Assemblée Plénière 24 Juin 2005

Mme Yvonne FRANCESCHI Aix, le 11 décembre 2005 II. Le contenu des lois fondamentales Ce terme renvoie à la constitution coutumière de l’Ancienne France. CE n’était pas une constitution écrite – rédigée a priori. C’était une constitution constituée par une somme de précédents qui ont été regardés comme faisant coutume. La force juridique de ces normes et leur relative imprécision incitèrent les auteurs les plus variés à ériger en lois

La mise en place des institutions modernes : Cette période couvre la révolution et les temps qui ont suivi. Une loi à cette période apparait très importante. Il s’agit de la fondation de l’organisation judiciaire moderne : c’est la loi des 16 et 24 août 1790. Celle-ci pose certains principes : le principe de séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, le principe de sa gratuité et la règle du double degré de juridiction. Cette loi consacre l’existence d’un pouvoir judiciaire

responsabilité contractuelle sont réunies, il n'est plus possible de faire jouer la responsabilité délictuelle. La jurisprudence requalifie souvent l'action engagée sur le terrain délictuel par un demandeur liée contractuellement à la victime ( civile 2, 9 juin 1993, doc 10 fiche 1 ). Cette règle est approuvée par la majorité de la doctrine. L'argument le plus souvent invoqué est qu'il s'agit de respecter l'autonomie de la volonté des parties. Le principe du non cumul est appliqué avec une certaine intransigeance

d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est garant sur la qualité de la loi, la qualité du droit. Le législateur abroge une procédure circulaire par imprudence. Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civil, 1ère, 4 juin 2009), elle décide que la formalité de la législation des actes de l’Etat civil établi par une autorité étrangère est destinées à être produit en France, demeure selon une coutume internationale et sauf convention contraire obligatoire. La coutume

assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, alors les institutions de la 3ème République seront maintenues et l'assemblée nouvellement élue formera une chambre des

Russie, du Canada, du Brésil, de l'Australie, de l'Inde, de la Chine. Dans tous les Etats fédéraux, les Etats fédérés sont tous représentés par des délégués qui siègent au sein de la seconde assemblée législative. Ainsi, dans tous les Etats démocratiques fédéraux, il existe deux chambres, deux assemblées législatives. L'une, la chambre basse, représente la nation dans son ensemble, dans laquelle siège les députés élus directement par les citoyens. L'autre, la chambre haute, représente chacun des

constitution protège la liberté matrimoniale, c'est-à-dire la liberté de se marier ou de ne pas se marier. Et donc parfois, on interroge le conseil constitutionnel pour savoir si une institution ou non atteint cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008 il est possible de recourir à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il s’agit de l’article 61-1 de la constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le 28 janvier 2011, la QPC a été

française en Prusse n´a pu être définitivement levée qu´en 1814. 1809 Une nouvelle législation municipale prussienne, élaborée par le baron vom Stein, entre en vigueur et accorde à Berlin de vastes droits d´autogestion. Pour la première fois, une assemblée de conseillers municipaux est élue, qui propose au roi un candidat à la charge de maire. 1810 La première université de Berlin est inaugurée Unter den Linden dans le „Prinz-Heinrich-Palais“, l´actuelle université Humboldt. Son premier recteur est

le Conseil et qui est composé des représentants des différents gouvernements. On voit donc ici l’influence intergouvernementale. On a cependant aussi une Commission qui est elle, supranationale. On trouve encore une Assemblée de parlementaires supranationaux. A l’époque, cette assemblée garde ce nom. Aujourd’hui, elle s’appelle le Parlement Européen. Ces deux traités constituent le cœur du droit européen, constituent ce qu’on appelle le Droit communautaire. On assistera à un changement de nom lorsqu’aux

des textes plus anciens, comme le Préambule de la Constitution de 1946 et la DDHC de 1789, lui ont été adjoints par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en 1971. L’ensemble s’appelle « bloc de constitutionnalité ». Celui-ci a été complété en 2005 par l’adoption d’une « Charte de l’Environnement » (17). De ce fait, le Droit Constitutionnel n’a pas exclusivement un contenu politique : il a aussi d’importantes implications dans le domaine économique, social et - depuis peu - environnemental. Le