Assemblée Plénière 24 Juin 2005

= ignorance d’un des époux C’est à celui qui évoque la mauvaise foi de la prouver. B) Les conséquences du mariage putatif 7 Droit Civil des Personnes et de la Famille a) A l’égard des enfants Le mariage nul est sans incidence depuis 2005. b) Entre époux • • Sur le plan patrimonial l’époux de bonne foi peut choisir. Soit il se considère comme marié, soit il choisit d’appliquer les règles de la société de fait. Celui de mauvaise foi doit subir, n’a pas le choix. L’époux de bonne foi

hiérarchie des pouvoirs suivant les stipulations et l’esprit de la constitution »1. Ainsi s’est exprimé ♣ Economiste syrien résident en France, Directeur Général du Monde diplomatique Editions Arabes et de A Concept www.mafhoum.com. 1 Voir Atassi 2005, pp 378-379. La citation est extraite des mémoires de Nassouh Babil, Presse et Politique, Editions Riyad Al Rayess, Beyrouth 1987. Hashem Atassi, président légitime de la république syrienne, à la suite de l’éviction, en février 1954, du dictateur

modifiée récemment par une loi du 5 mars 2007 s’agissant des rapports entre parents et enfants. Loi du 4 juin 1970 : Loi qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 : Loi qui a abolit la discrimination entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. Modifiée par une loi du 8 janvier 1993, modifiée elle-même par une ordonnance du 4juillet 2005. Loi du 11 juillet 1975 : Première réforme du divorce. Elle-même modifiée par une loi du 26 juillet

Traité de Rome (25/03/1957); Traité de Maastricht (07/02/1992); Traité de Lisbonne (13/12/2007). •Le droit communautaire dérivé: règles de droit édictées par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le législateur français introduit le droit communautaire par une loi ou une ordonnance. => Ces droits communautaires ont été élaborés par l'U.E et pour l'U.E.

=> coups et blessures involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain

fixe un délai pour réduire ses déficits. Ce n’est que lorsque l’Etat ne respecte pas ses obligations communautaires que le conseil met une mise en demeure et si cela n’a pas effet la commission européenne va adopter une sanction pécuniaire. Depuis 2005 les circonstances peuvent être prises en compte. Critique : rigide, arbitraire et sanction financière absurde Section 2 : Les institutions des finances de l’Etat I. Le ministère : On parle aussi de ministère de l’économie et des finances

pas un modèle unique on observe l’existence d’une structure de base similaire qui se présente selon un schéma tripartite : D’abord on va constater que toutes les organisations ont une assemblée plénière, un organe auquel participent tous les Etat membre avec les appellation les plus diverses (parlement, assemblée) Ensuite toutes les institutions ont un organe restreint pour assurer le gouvernement. Et enfin un secrétariat qui va se charger de la gestion courante de l’administration de l’organisation

II- les bases textuelles CHAPITRE 1: L’ESPRIT DE LA Ve RÉPUBLIQUE(les gd principe de fonctionnement de ces institutions) Section 1: L’installation de la Ve République 1- Le retour du Général de Gaulle 2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 3- L’élaboration de la Constitution 4- La présentation et l’adoption du projet Section 2: les principes de la Ve République §1- Les principes de construction de l’État 1-Les lois et principes de la déclaration de 1789 2-Les

de décolonisation à Alger. La crise institutionnelle. Elle provient en métropole du mauvais fonctionnement du régime politique. La IVème république est marquée par une très forte instabilité gouvernementale. En douze années vont se succéder en effet 24 gouvernements. La durée moyenne d’un gouvernement s’étale donc à 6 mois. Il y a instabilité chronique parce que le gouvernement ne peut pas prendre appui sur une véritable majorité parlementaire. Il y a trois causes principales : D’abord, les institutions

enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas