Assemblée Plénière 24 Juin 2005

contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles)

alors qu’ils ont diminués de 2,5% dans la fonction publique d’Etat. En termes de coût, la fonction publique d’Etat représentait en 1998 un coût de 105 milliards d’euros pour le budget soit 39% du budget de l’Etat. Ce montant est passé depuis 2005 à plus de 130 milliards d’euros donc environ 45% du budget de l’Etat donc augmentation très significative. Mais phénomène démographique : arrivée en retraite de beaucoup d’agents. En 2008, le coût de la fonction publique d’Etat représentait 6% du PIB

dualité de ces deux autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, etc. Le problème est alors

on parle d’interruption précoce de grossesse. La circulaire du 19 juin 2009 indique qu’il faut un corps formé et sexué, et ajoute que interruption précoce de grossesse interviennent dans le premier trimestre de la grossesse. Il y a une période où le fœtus n’est pas considéré comme viable avant la 14ème semaine. Dorénavant; les enfants morts nés viables ( après 22 semaines et plus de 500 grammes ) et les morts né non viables après 24 semaines de pas de règle peuvent faire l’objet de l’acte d’enfant

sociologique, démographique, et d’un travail de droit comparé. Il y a trois traits essentiels : l’égalité des sexes ; libéralisation des institutions ; il s’agit de faire une place au pluralisme, il n’y a pas qu’un seul modèle familiale. Exemple : loi du 4 juin 1970 : a remplacée la puissance paternelle par l’autorité parentale ; loi du 11 juillet 1975, a refondue entièrement le droit du divorce. -de 1975 à fin 1999, c’est une phase de retouche, on parle de toilettage. Il y a eu des retouches importantes

Cassation est conforme à la jurisprudence de la Cour Euro des Droit de l’Homme ne matière d’enfant mort-nés. La Cour Euro exige que les parents puissent assister à l’inhumation, Cour EDH 14 février 2008 et 12 juin 2014. La Cour EDH exige que la filiation puisse être établie, arrêt du 2 juin 2005. Tous ces arrêts sont fondés sur l’art 8 de la CEDH, qui pose le principe de respect de la vie privée et familiale. Quelles sont les limites à ces demandes d’enfant sans vie ? Un décret de 2008 précise qu’il

d’Etat pour un contrôle a priori. S’il s’agit d’une proposition de loi, le président de l’une des deux assemblées pourra saisir le Conseil d’Etat à la condition que le parlementaire, à l’origine de la proposition, ne s’y oppose pas. En revanche pour ce qui concerne les projets de loi, le Conseil d’ Etat sera saisi, son avis sera transmis au Premier Ministre qui le transmettra aux deux assemblées. Pour ce qui concerne l’ordre du jour, ce dernier est désormais une prérogative des parlementaires. Autorisation

et Schuman, qui vise à mettre en commun ces produits, qui sont vitaux pour des Etats en guerre (limitation du risque de conflits). La structure est une haute autorité indépendante. Le secrétaire général américain, le général Marshall propose le 5 juin 1947 une assistance financière aux Etats européens. Il pose comme condition dans cette aide la mise en place d’une association des Etats Européens. Création en 1948 de l’organisation européenne de coopération économique (OECE). B. La guerre froide

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible

une loi du 18 Janvier 2005 va assouplir l’encadrement juridique des licenciements pour motif économique, notamment en abrogeant purement et simplement le volet de la loi de modernisation sociale de 2002. Mr de Villepin va être à l’origine d’un texte extrêmement controversé. Dès son arrivée au poste de Premier Ministre, il a entendu faire preuve d’un très grand volontarisme pour faire régresser le chômage. Cela l’a conduit à faire adopter par une ordonnance du 2 Août 2005 la création d’un contrat