Assemblée Plénière 31 Mai 1991

les articles 510 et suivants du Code de Procédure Civile. Le texte est d’ordre public, aucune clause ne pourrait faire obstacle à l’application de cette disposition par le juge. On rapprochera de ce délai de grâce, les dispositions issues de la loi du 31/12/1989 sur le surendettement des particuliers, de l’article L331-7 du Code de la consommation. On pourrait aussi rapprocher les délais octroyés alors aux entreprises en difficulté comme les délais pouvant résulter d’une procédure collective (article

Le litige, relève de la compétence de plusieurs chambres. ! . L’assemblée plénière de la cour de cassation, qui est la formation la plus solennelle. Dans les anciens arrêt, cette formation s’appelait chambre réunie. Elle réunit le premier président de la cour de cassation, le président, le doyen, et un conseiller de chaque chambre. Total de 19 membres. 2 hypothèses dans lesquelles on réunit l’assemblée plénière : - L’affaire a déjà été tranchée une fois par la cour de cassation,la cour d’appel

de l’est : une succession de réformes en Pologne, en Hongrie, en URSS et des réformes économiques ont conduit à un réajustement du système politique. Le tableau des relations internationales a été profondément modifié par la disparition de l’URSS (1991), par la fin du communisme d’Etat, par l’aspiration à l’économie de marché en Europe de l’est et par l’unification allemande. Cela nous conduit à nous intéresser à la situation de l’Allemagne. §2. La situation de l’Allemagne L’Allemagne a connu

dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 10 mars 1993, suite aux critiques la jurisprudence a évolué et a considéré certaines dispositions de cette convention de New York était d'application directe. Arrêt du 18 mai 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation elle a considéré que certaines des dispositions étaient d'application directe et qu'elles pouvaient être invoquées par les particuliers devant les tribunaux. On a considéré qu'en toute logique

du fonds de commerce. La question du caractère personnel ou propre de la clientèle s'est posée tout d'abord dans l'hypothèse où le fonds est exploité dans un ensemble plus vaste. 2 UNJF - Tous droits réservés Jurisprudence : • L'Assemblée plénière a ainsi jugé qu'une buvette installée dans l'enceinte d'un champ de courses n'avait pas de clientèle propre (Ass Plen 24 avril 1970 D 1970 381- Comp Civ, 3 8 janv. 1997 n°95-14124). • Plus récemment , après avoir décidé que l'existence d'une

philosophiques qui impose à un organisme comme la R.T.B.F « d’associer à la politique culturelle toutes les tendances idéologiques » pour autant qu’elles « acceptent les principes et les règles de la démocratie et s’y conforment ». 7) CE, n°171.094 du 11 mai 2007, Robert – tribunes électorales. Faits : La R.T.B.F a refusé d’offrir une tribune électorale au F.N.B. Décision :     La section du contentieux administratif du Conseil d’Etat a considéré qu’en décidant de ne pas diffuser les

l’étude de cas du Ghana, l’I.E. a ciblé le Burkina Faso, un autre bon élève des institutions de Bretton Woods. Les lignes qui suivent résument les résultats de l’étude du cas du Burkinabé. P.A.S., prévarication et paupérisation. C’est à partir de 1991 que le Burkina Faso est entré dans le cycle des P.A.S. Après l’exécution d’un premier programme triennal achevé en 1993 le pays a entamé en 1994 la mise en œuvre d’un second programme triennal qui a pris fin en 1996. Un troisième programme a ensuite

de la non-conclusion de la vente négociée[30]. La jurisprudence considère en effet que l'intégration des gains manqués au préjudice réparable reviendrait à donner effet au contrat qui, par hypothèse, n'a pas été conclu. Dans un arrêt du 28 juin 2006[31], la Cour de cassation affirme que : “une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer

des clauses du contrat de séjour. La responsabilité délictuelle des établissements sociaux et médico-sociaux était déjà admise avant la loi du 2 Janvier 2002. En effet, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a consacré, dans un arrêt de principe (dit «arrêt Blieck ») rendu le 29 mars 1991 25, la possibilité de rechercher la responsabilité délictuelle d’une association qui avait accepté « la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé ». Cet arrêt

institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle