Assemblée Plénière 31 Mai 1991

ministre et un peu - de 7 ans comme président. ( de droite gaulliste) 3eme président : Valerie giscart d’eistein, élu 2 mois après la mort de Pompidou en mai 1974 jusqu’en mai 1981 (septennat). Il se représente sur d’être réélu mais il est battu par Francois Mitterrand. 4eme président: Francois Mitterrand premier à être de gauche 10 mai 1981: 1ère alternance politique: cad première fois que le droit politique change de bord cad passe de droite à gauche. Le seul à avoir fait 2 septennat COMPLET

développement régional, « d’en déterminer les moyens et les modalités », en coordination avec les assemblées régionales consultatives auxquelles elle apporte conseil et assistance. Les deux institutions D.D.R et C.N.D.R cèdent la place en novembre 1972 à un secrétariat d’Etat au plan et au développement. II- Echelon régional : Le texte de 1971 a institué dans chaque région une assemblée régionale consultative (Art 4). On doit se demander sur sa composition, son rôle et son fonctionnement

préambule de la constitution de 1958 que très tardivement à l’occasion de sa décision LIBERTÉ D’ASSOCIATION du 16 juillet 1971. De son coté le CE avait déjà reconnu la valeur constitutionnelle des préambules. 1ère illustration : arrêt de principe CE assemblée 7 juillet 1950 : arrêt Dehaene = Le CE reconnait que le préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance était facilitée par la façon dont été rédigé la constitution de 1946. L’art 81 de la constitution de 1946

se concrétisé au XXème siècle. 1. L’autonomisation organique de la juridiction administrative. Elle impose de créer des organes juridictionnels. Le CE est créée le 22 frimaire an VII. Il est l’une des 4 chambres du gouvernement. Cette loi du 24 mai 1972 consacre le privilège de la juridiction d’adm. On ne peut pas considérer que la justice retenue correspond à la justice adm. Gambetta lors de la séance de 19/02/1972 dit qu’il faut défendre l’administration de l’Etat car ce n’est pas un client

Introduction §1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845

.... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel........................................................................................................... 29 CE, 14 janvier 1916, Camino ................................................................................................... 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux ........................................... 31 CE 28 juin

congrès et donc une autorité réelle face au congrès. b. L’indépendance des organes quant à l’absence des moyens d’actions reciproques Dans un régime présidentiel, ni le président, ni les ministres sont responsables politiquement devant les assemblées. Le congrès ne peut mettre fin, prématurément, au mandat du président et de ses ministres. La seule responsabilité envisagée par la Constitution américaine est une responsabilité au plan pénal. Ainsi la constitution 1780 prévoit une procédure

existe également des cas où la faute est présumée. La différence n'est pas donc pas si prononcée.  Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui, les différences sont encore plus patentes. En matière délictuelle, au moins jusqu'en 1991, les hypothèses étaient limitativement citées à l'article 1383 du Code civil. En matière contractuelle, outre qu'il existe des textes nombreux, la jp depuis 1960 pose en règle que le débiteur contractuel doit répondre de l'inexécution/mauvaise

différentes chambres, la Cour de cassation se réunit en Chambre mixte, qui comprend les présidents et deux conseillers de chaque chambre concernée. Lorsque la Cour de cassation se réunit en Assemblée plénière, elle comprend tous les présidents, et un conseiller de chaque chambre. Remarque L'Assemblée plénière est réunie dans deux hypothèses : • Lorsque l'affaire soulève une importante question juridique (i.e. une question de principe). • Lorsque, après cassation d'un premier arrêt, la décision

compte d’une collectivité territoriale par un organe qui émane de cette collectivité. Autonomie administrative. Autonomie politique (article 72 de la Constitution les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus). Les assemblées délibérantes (conseil général), les autorités exécutives (mairie), les autorités exécutives des collectivités territoriales sont issues des élections. Légitimité démocratique est différente avec la déconcentration car les autorités déconcentrées