Assemblée Plénière 31 Mai 1991

Introduction Faudrait-il apporter des améliorations à l’organisation qu’est l’UE ? Quel est le type d’organisation ? Est-ce une organisation internationale ? Le 9 mai 1950, le ministre français des affaires étrangères (SCHUMAN) annonce que l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord des solidarités de fait. Cela signifie que l’Europe se repose ou va se fonder sur des solidarités de fait. Est-ce que l’intérêt

conseil constitutionnel qui a ainsi donné pleine force, tant aux valeurs libérales qu’aux valeurs sociales. .Pour une panorama des décisions rendues en la matière cf. “X. Prétot, Les bases constitutionnelles du droit social”, Droit social n° 3, mars 1991, p. 187). B – Lois et règlements Si l’on s’en tient à la constitution, le domaine législatif (et lui seul) devrait se limiter à la détermination des principes fondamentaux (art 34) le surplus relevant du règlement. Mais la réalité est éminemment

compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision

"atteint son expression parfaite sous le gouvernement d'un chef d'Etat, unissant au commandement suprême une volonté personnelle". L'état de choses politico-institutionnel consacré par la reconfiguration juridique de la Constitution camerounaise en mai et juin 1972, met en place les logiques d'édification d'un "Etat présidentiel" comme expression aboutie de (la fiction doctrinale) de "l'Etat gouvernemental". Les juristes-publicistes camerounais vont alors mobiliser la lettre de la loi fondamentale

La recodification a semé l’incertitude juridique : le gouvernement a oublié les articles encore en vigueur. L’une des raisons de la recodification est de stopper l’inflation législative. C’est un échec, surtout en 2004. Du 1e juin au 31 août 2004, il y a eu plus de 8 500 modifications de textes, soit environ 300 modifications par jour. Il y a autant de modifications que pour l’année 2000. Le nouveau Code de Commerce a été mal accueilli par la doctrine. La Cour de Cassation

.........................................31 §4 Le titre nobiliaire..................................................................................................................31 Chapitre 3: Le domicile......................................................................................................................31 Section 1: la détermination du domicile........................................................................................31 §1 Le domicile d'origine...............

unie, démocratique, afin de prévenir toute résurgence du conflit, s’est aussi imposée. A l’époque, les opinions publiques se sont passionnées pour le fédéralisme européen. Ces mouvements fédéralistes ont tenu un très important congrès, du 7 au 10 mai 1948, à LA HAYE. C’est à l’issu de ce sommet que vont être entamé les premiers travaux pour aboutir à la création, en1949, du Conseil de l’Europe. Nécessité d’une coopération économique. Les besoins de l’Europe dépassent largement ses capacités

algérienne oppose les partisans de l’Algérie française et ceux favorable à une négociation avec les indépendantistes (le FLN : Fond de Libération Nationale). En réalité, aucun gouvernement n’est en mesure de définir et de suivre une politique précise. Le 13 mai 1958, à la suite d’une importante manifestation à Alger se constitue un Comité de salut public (civil + militaire) placé sous la direction du général Massu. Ce comité souhaite le retour au pouvoir de De gaulle et exige la formation d’un gouvernement

jamais à cause d’un refus de ratification par le parlement américain. De la même manière un grand nombre d’Etats appartenant au camp des vaincus vont se retrouver dans une alliance. Institutionnellement, il existe 3 institutions principales, une assemblée, un conseil et une cours permanente de justice internationale et un secrétariat. Elle se réunit une fois par an, en septembre. Chaque Etat dispose d’une seule voix, quelque soit leur taille ou leur poids démographique. Ceci nous amène au conseil

propriété intellectuelle, le code de commerce, le code des assurances. Toutes les dispositions spéciales se cumulent avec celles du code civil, un contrat reste soumis aux règles générales du code civil. Certaines lois ne sont pas dans le code civil: loi du 31 décembre 1975 sur la sous traitance, loi non codifiée mais appliquée. Le contrat est une forme de loi particulière, a loi que les parties ont choisie n’est pas aussi forte que la Loi. Le contrat est inférieur à la loi. Le contrat doit donc respecter