Assemblée Plénière 31 Mai 1991

l'administré mécontent devait saisir le ministre concerné, par la suite le Conseil d'état est devenu une véritable juridiction → Appelé à rendre des jugements et à condamner l'administration. Cette évolution a trouvé son aboutissement avec la loi du 24 mai 1872 voté à l'instigation de Gambetta. Cette loi a reconnu au Conseil d'état le pouvoir de rendre des décisions souveraines. Cette loi marque le passage d'une justice retenue à une justice pleinement déléguée. Désormais, le conseil d'état statue souverainement

plus comme des partenaires de la justice que des auxiliaires de cette justice. En effet, le terme d’auxiliaire renvoi à un rôle secondaire qui minimise leur importance. En France, les professions d’avocats et d’avoués ont fusionné en 1971, puis en 1991, ce sont les avocats de conseils juridiques et d’avocats qui fusionnent. Il faut noter que malgré l’influence de la tradition française sur la Côte d’Ivoire, cette fusion de conseil juridique/avocat n’a toujours pas vu le jour. D’ailleurs, les avocats

.............................................................................. p. 31 2.1 - L’objet et la charge de la preuve .............................................................................................................. p. 31 2.2 - Les moyens de preuve ............................................................................................................................................... p. 31 2.2.1 - Les procédés de preuve parfaits .........................................

bonne partie des critiques reposaient sur des questions financières et fiscales avec dénonciation de l’absence de budget. D’ailleurs, c’est pour résoudre ces pbs financiers que sur les conseils de Necker, Louis XVI décide de convoquer les EG le 5 mai 1789 à Versailles. La convocation des EG et le pt de départ de la révolution viennent des qts de finances. Il faut ajouter qu’au cours du XVIII ème siècle, les philosophes ont développé une réflexion importante sur les questions financières. Montesquieu

synallagmatiques les obligations ne peuvent pas se servir mutuellement de causes parce que l’obligation c’est un effet qui est postérieur à la cause. Or l’effet et la cause ne peuvent pas être concomitants, la cause est nécessairement antérieure à l’effet. 31 Ensuite, pour les contrats à titre gratuit, dire que l’intention libérale est la cause n’a pas de sens si l’on fait abstraction des motifs qui ont déterminés cette intention libérale. Or les motifs, c’est la volonté de donner, donc le consentement

no 6, 2007, p. 161-172 162 Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir de beaux jours devant elle, comme l’illustre une décision de l’assemblée plénière du Conseil d’État en date du 16 juillet 2007. Les faits à l’origine de cette affaire sont assez simples : le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport Le Raizet de Pointe-à-Pitre ayant besoin d’un nouveau coup de pinceau

couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage

régler un conflit elle se trouve face a un ensemble complexe, elle doit pourtant le maitriser (emprunter les bonne voies). Voila pourquoi la connaissance du système juridictionnel est indispensable pour celui qui se destine a une carrière de juriste mai aussi pour tous citoyens soucieux de maitriser les institutions sur lesquelles repose la soc a laquelle il participe. Justice : ce terme est un terme polysémique (plusieurs sens), c’est un concept qui a fait l’objet de nombreuse réflexions et controverses

l'intégrité du corps humain, => situation le pb est dans l'état d'esprit fde l'individu, ex: un homme se sent fondamentalement femme, le dt la place dc dans une situation pb, cette opération sera donc encadrée mais pas obligatoire= arrêt de l'ass plénière de 1992: LA COUR EUROPEENNE FUT SAISIE PAR UNE PERSONNE AYANT SUBI CATTE OPERATION, certes l'opération a eu lieu mais on ne peut changer votre état civil. Le suicide n'est pas bien reçu par le dt, la société tient à ses citoyens, si qqn aide qqn

personnalités politiques pro-européens. Des hommes politiques réunis par une aspiration commune mais qui resterait floue et imprécise : l’unité de l’Europe. Cette réunion des militants pro-européens est le Congrès de la Haye tenu entre les 7 et 10 mai 1948. Il a été organisé sous l’impulsion du britannique Churchill. Participe à ce Congrès 17 Etats et 800 représentants, y compris l’Italie et l’Allemagne. Les français étaient représentés par plusieurs personnalités notamment Léon Blum et François