Assemblée Plénière 31 Mai 1991

dommages (non accidentels, non corporel) doivent continuer de relever de la responsabilité pr faute. Donc c’est une préconisation d’une indemnisation obligatoire des préjudices corporels faute ou non. On trouve cette théorie dans la loi du 31 décembre 1991. On indemnise toujours les victimes du SIDA suite à une transfusion sanguine. La victime doit seulement apporter la preuve d’une atteinte, et n’a pas à établir un lien de causalité. C- La question de la prévention du risque : le principe

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme

puis des collectivités publiques* en zones rurales en 1923. En 1959, il s’étend au financement immobilier en zones rurales, pour ensuite s’ouvrir partiellement à tout le territoire (prêts personnels et au logement) et au marché des PME. C’est en 1991 qu’il se tourne vers le placement et le financement de tous les particuliers et entreprises. A partir des années 1980, le Crédit Agricole se diversifie en prenant la voie de la bancassurance. En effet, en 1986, le groupe se lance dans l’assurance-vie

état de détresse. ! ! L’IVG est possible, car le foetus n’est pas une personne donc il n’a pas le droit à la vie.! ! Affaire PERRUCHE : Quand l’enfant à 6 ans, ils vont assignés au nom de l’enfant : l’assureur, le laboratoire, le médecin. Assemblée Plénière 17/11/2000, arrêt PERRUCHE : «  L’enfant né handicapé peut demander la réparation de son préjudice résultant de son handicape, si ce dernier est en relation de causalité direct avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat

droit spécifique. A. Le droit commun Le juge peut condamner l’état à la réparation d’un préjudice. Cas dans les blocs de compétences : hypothèse où une loi est venue décider que telle matière sera confiée au juge judiciaire. Exemple : loi du 31 décembre 1957 qui donne au judicaire la compétence pour statuer sur tous les litiges dommages qui concernent des accidents impliquant des véhicules. Pourquoi ? Avant 1957, si on avait un accident, il fallait chercher l’auteur, si occasionné par un agent

revoir : droit commercial, droit des contrats spéciaux, revoir la classification des contrats et la notion de qualification. Sur l’actualité législative, les premiers projets de réformes : Celui de la chancellerie de 2008, modifié de façon officieuse en mai 2009. Le 14 janvier 2015 sous la présidence de Philippe BAS, nouvelle lecture du Sénat du projet de loi 76 du 13/11/2013 relatif à la simplification du droit et…. Dans laquelle il y a une partie qui serait consacrée à la réforme du code civil. Celle

et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer qu’il y a lieu de réviser la constitution. Réunion des chambres (en 1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)). La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre 1 et à peu près la même chose au sénat, réunion le lendemain à Vichy, organisée par Laval, vice président du conseil

état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir (Condition objective). Le corps élément vivant de la personne  « Substratum de la personne » -Indisponibilité -Inviolabilité -Non patrimonialité Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe  Résolution en 1952 « Protection de l’intégrité corporelles des enfants ». Convention des droits de l’enfant de NY en 1989  Article 24 -1) « Les états parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du

......................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .............................................................................................................................................34 CHAPITRE 1. LES FONDEMENTS

ET LES EFFECTIFS DU MINISTERE DES FINANCES 10 11 ANNEXE 1 : LE CADRE REGLEMENTAIRE 1. Les Textes Inventaire des Textes Les principes fondamentaux du droit budgétaire mauritanien sont les suivants: la Constitution du 2o juillet 1991; la Loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances; décret n° 62-043 du 22 janvier 1962, portant organisation du contrôle financier de la République Islamique de Mauritanie; Décret n° 2002-08 du 12 février