Assemblée Plénière 31 Mai 1991

international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation v SOMMAIRE PREMIERE

infraction pénale => coups et blessures involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait

contributions signées de quelques-uns des meilleurs spécialistes de la démocratie participative (Antoine Bevort, Pierre Hamel, Sandrine Rui, Julien Talpin et Antoine Vergne). La participation des citoyens et l’action publique La Documentation française 29-31, quai Voltaire 75344 Paris cedex 07 Téléphone : 01 40 15 70 00 Télecopie : 01 40 15 72 30 www.ladocumentationfrancaise.fr Imprimé en France Df : 5RD11690 ISBN 978-2-11-007154-5 Prix : 10 euros La participation des citoyens et l’action publique

la République, désormais soumises à la procédure prévue par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution : le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. En outre, cette nomination ne pourra intervenir qu’à la condition que l’addition des votes négatifs dans chaque commission ne soit pas supérieure au 3/5ème des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Ces conditions nouvelles (maintenant

l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra s'ensuivre à l'avenir, et Nous le déclarons sans effet et non avenu ; bien que tout cela, étant manifestement nul de soi-même, n'aurait pas besoin de cassation" (1). Le charme

solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce est réformé une deuxième fois par la loi du 26 mai 2004 dans le sens d’une plus grande libéralisation. -L’enfant On favorise l’égalité des filiations. Il a fallu attendre la loi du 3 décembre 2001 pour que le législateur admette l’égalité successorale de tous les enfants. L’ordonnance du 4 juillet

collectivité territoriale au sein d’un Etat unitaire, les Etats fédérés au sein de l’Etat fédéral ont donc la garantie de leur statut. Les Etas fédérés participent également à la législation de l’Etat fédéral. En effet, dans tout Etat fédéral, il y a 2 assemblées (bicamérisme) : une représente les citoyens (Chambre des représentants aux USA ; Bundestag en Allemagne) ; l’autre représente les Etats fédérés (Sénat aux USA ; Bundesrat en Allemagne). Le Sénat américain est élu au suffrage universel direct depuis

à la qualité de la vie, droit à la différence, au temps libre, etc.), d’autres sont plus spécialisés (droit au transport – loi du 30 déc. 1982 –, droit au logement – lois du 6 juill. 1989 et 5 mars 2007 – ; droit à la ville (sic) – loi du 13 juill. 1991 –), droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables (art. L 210-1 Code de l’environnement), etc. *des droits de solidarité Compte tenu de leur aspect collectif, ils sont souvent consacrés par des normes de portée

de nombreux droits et libertés en faveur de l’enfant. Sur le plan européen, outre le droit communautaire qui consacre de nombreux PF, c’est la CEDH qui détient un rôle cardinal. La CEDH date du 4 Novembre 1950, elle a été ratifiée par la France le 3 Mai 1974 mais elle admet le recours individuel le 9 Octobre 1981. En 1981, la France abroge la peine de mort et c’est à cette date que cette convention peut être appliquée en France. Cette CEDH a une V juridique et est opposable autant au législateur qu’au

cour de cassation est intervenue pour permettre au donataire seul, d’exercer l’action en main levée alors que le liquidateur judiciaire prétendait agir lui même en justice. Deux décisions récentes ont tranchées dans ce sens : * décision du 25 mai 2004 bull 1ere partie n° 149 * décision Civ 1° chbr 4 juillet 2006 bull 1ère partie n° 344 Cette action en autorisation judiciaire d’aliéner est exclusivement attachée à la personne du donataire « parce que elle est subordonnée a des considérations