Assemblée Plénière 31 Mai 1991

relative à la durée du travail. Pour la première fois depuis 1919, les partenaires sociaux pouvaient retenir une norme différente et donc parfois moins favorable que celle fixée par la loi. A cette époque c’était limité à ce domaine. Les lois du 4 mai 2004 et du 20 aout 2008, ont ensuite consacré, l’accord dit majoritaire seul légitime pour déroger. Depuis la loi de 2004, entre conventions collectives et attention seulement entre celles-ci, la convention inférieure ne doit plus forcément être plus

fédéralistes ont entraîné le Congrès de La Haye durant lequel on va initier l'idée de l'Europe, la création du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe naîtra du Traité de Londres du 5 mai 1949. Section 1 : Le plan Schuman. L'idée d'une Europe intégrée va venir d'un discours de Robert Schuman, le 9 mai 1950 inspirée par les Pères fondateurs que sont Jean Monnet, le Chancelier allemand Conrad Adenauer et le Président du Conseil italien Gaspert. Dans sa déclaration, Schuman propose la création

est très instable et mouvant. Depuis les 5 dernières années il y a eu beaucoup de réformes : - Loi RNE 15 mai 2001 - Loi 1er août 2003 : loi pour l’initiative économique - Loi 1er août 2003 : loi de sécurité financière - Ord 25 mars 2004 : ord de simplification du droit des sociétés - Ord 24 juin 2004 : réforme du régime des valeurs mobilières - Ord 6 mai 2005 modification du code des marchés financier - Loi 26 Juillet 2005 : loi pour la confiance et la modernisation

fédéralisme fiscal et la péréquation financière II.3. Le fédéralisme « coopératif » à l’allemande Le Bundesrat, pierre angulaire du modèle coopératif Refédéralisation ou « fédéralisme concurrentiel » ? 1 4 4 4 7 10 10 13 15 15 17 20 20 20 22 26 26 28 31 34 38 38 40 43 44 46 47 48 51 III. LE FÉDÉRALISME ALLEMAND FACE À LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE III.1. Les effets de l’intégration européenne sur l’ordre fédéral allemand Le transfert et l’exercice de compétences au niveau européen La participation

contentieux administratif détaché de l’administration active, il suffisait de passer d’une juridiction ou d’une justice retenue à une justice déléguée pour que soit enfin réunis les éléments d’une véritable juridiction administrative. C’est la loi du 24 mai 1872 qui consacre cette solution en conférant et d’une façon définitive la justice déléguée au Conseil d'Etat. Désormais le Conseil d'Etat statuant en contentieux tranche lui-même les litiges et sans intervention du chef de l’Etat. Pendant un certain

consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté

Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes

largement basées sur les expériences de participation villageoise antérieures, elles présentent une particularité nouvelle. La question désormais posée est : comment les étendre à une échelle nationale dans un laps de temps relativement court ? En mai/juin 1998, une évaluation de ces expériences a été menée dans cinq pays ouest-africains (Mali, Guinée, Côte d’Ivoire, Bénin et Burkina Faso) en collaboration avec la Banque Mondiale et l’Institut Royal des Tropiques. Pour chaque pays, des études de

Présentation de l’ONG VIE 29 2.2.1. Définition : 29 2.2.2. Les objectifs 29 2.2.3. Structure décisionnelle : 30 2.2.4. Structure de fonctionnement : 30 2.2.5. Le personnel : 30 2.2.6. Logistique : 31 2.2.7. Stratégie globale d’intervention : 31 2.2.8. Bilan des activités et partenariat 32 2.2.9. Les activités réalisées : 33 2.2.10. Partenaires de l’ONG 38 2.2.11. Quelques réalisations de l’ONG dans les zones d’intervention 38 2.2.12. Projets

confédération est un regroupement d’Etats souverain. Etats qui n’ont pas perdu la souveraineté en intégrant l’entité confédérale. Dans une confédération chaque Etats membre est représenté au sein d’une assemblée. Chaque Etats membre dispose d’un droit de veto sur les décisions prise par cette assemblée. L’exécutif est représenté par une représentant (Président) qui exerce une fonction diplomatique. Ce regroupement ne créé pas un Etat. La confédération permet de sauvegarder la souveraineté et l’indépendance