Assemblée Plénière 31 Mai 1991

responsabilité civile délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité

de nouveaux espaces sont ouverts à la négociation d’où 4 Mai 2004 qui est un texte général sur convention collective avec impact sur négociation coll ; forte autonomie de l’entreprise par rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité pour financer mesures en faveur des personnes âgées=> journée de travail rémunérée 31 Mars 2005 facilitant l’accomplissement d’heures supplémentaires

juridictions militaires..) Véritable création d’une justice administrative, car il n’existait pas de juridictions pour juger l’administration. L’administré ne pouvait .. que le ministre. L’aboutissement de cette création d’un ordre juri. Adm : loi du 24 mai 1872 laquelle reconnu au conseil d’état le pouvoir de rendre des décisions souveraines. Raison de cette stabilité : désintérêts de l’organisation juridictionnelle et absence de politique clairement définit. 3. La rénovation des institutions (1958

qu'a la différence de l'interprétation, la qualification d'un contrat est toujours une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation. La jurisprudence est ancienne et constante sur ce point. Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 1969. (contrat qualifié à tord de crédit-bail alors qu'il n'y avait pas de promesse de vente). Plus récemment, Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 juin 2002. - Comment en présence d'un litige des parties à un contrat, comment le juge doit-il

1 / La Constitution La Constitution c’est un texte adopté par le pouvoir constituant. Le pouvoir constituant c’est soit le peuple réuni en référendum. Soit c’est le Parlement (AN et Sénat) réuni en Congrès, et cette réunion permet à ces 2 assemblée de voter des textes constitutionnels à condition qu’ils obtiennent une majorité de ⅔. Pour créer une loi, il faut 50% des votes des députés et 50% des votes des sénateurs, ici ils ne sont pas réunis en Congrès. La Constitution a une valeur particulière

Mbemba, lettre du Doyen Roger L’idée d’harmoniser le droit des affaires en Afrique, tout au moins dans la zone franc, a été clairement exprimée pour la première fois1 par les Ministres chargés des finances à Ouagadougou en avril 1991, puis à Paris en octobre 1991. Sur la base des observations des opérateurs économiques et de leurs propres constatations, les Ministres chargés des finances ont senti la nécessité d’élaborer un « droit régional des affaires, unique, moderne et adapté, susceptible

branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs

négligeables qu’il faut surmonter. Pour une description détaillée des différentes formes de la finance informelle, se reporter à M. Abdaimi, « la finance informelle au Maroc », in Salahdine Mohamed (sous la direction de), L’emploi invisible au Maghreb, SMER, 1991, pp 83-89. 7 Cela ne s’explique pas par une volonté d’exclusion, mais probablement par la non rentabilité financière des produits offerts (dispersion géographique de la population, absence de garanties réelles…) pour des banques soumises à des contraintes

Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à la tête du gouvernement

financiers consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004 figurant aux pages 25 à 35 et 44 à 78 du Document de référence de l’exercice 2004 déposé auprès de l’AMF le 19 avril 2005 sous le n° D. 05-0479. le rapport d’activité relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, dont le contenu est principalement inséré dans les chapitres du Document de référence de l’exercice 2005, les états financiers consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005 et le rapport des contrôleurs légaux