Assemblée Plénière 7 Février 1986

Il est couramment appelé traité de Rome; 3. le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, CEEA), a été signé à Rome en conjonction avec le traité CEE; 4. le traité sur l’Union européenne (traité UE), signé le 7 février 1992 à Maastricht, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il est couramment appelé traité de Maastricht. Les traités CECA, CEE et Euratom ont donné naissance aux trois Communautés européennes, à savoir le système de décisions conjointes sur

formé une requête en appel auprès du Conseil d’Etat. Problèmes juridiques • Savoir si les tarifs sont légaux ? • Savoir si le Conseil d’Etat est compétent ? Cette question se pose eu égard l’arrêt « Bac d’Eloka » de 1921 mais la Haute-Assemblée con,sidère, en l’espèce, que c’est un service public administratif. • Est-ce que les sieurs Denoyez et Chorques pouvaient bénéficier des tarifs Réthais ? Par la suite, les juges du Palais-Royal décident de vérifier si les tarifs décidés par

prétentions de Thiers : « je suis là pour garder la place ». On se résigne dès lors à une République provisoire, dirigée par un légitimiste. Le 20 novembre 1873, l’Assemblée Nationale décide de confier le pouvoir exécutif à Mac Mahon pour une durée de 7 ans. L’Assemblée organise les pouvoirs publics de façon telle que ce soit le régime parlementaire qui puisse s’implanter. Le Président est irresponsable politiquement. Il va gouverner par le biais de ministres, responsables devant l’Assemblée Nationale

politiques de Clovis du traité de Maastricht au XV° centenaire du baptême du roi des Francs Qui aurait dit en 1986 que la France s’enflammerait dix ans plus tard à propos de Clovis, que des comités Clovis et anti-Clovis surgiraient et que certains verraient dans ce qui pouvait apparaître comme une commémoration de plus, l’affrontement des deux France, comme un siècle plutôt? Entre l’année 1986 et le 22 septembre 1996, l’Eglise catholique s’est trouvée entraînée dans une tourmente politique inattendue

1967 : le Conseil de Sécurité de l'ONU adopte à l'unanimité la résolution 242 qui prévoit l'évacuation " des " (ou " de ", selon la version anglaise) territoires occupés, en échange de la reconnaissance mutuelle de tous les Etats du Proche-Orient.   Février 1969 :  Yasser Arafat est élu président du Comité exécutif de l'OLP.  6/25 octobre 1973 : quatrième guerre israélo-arabe dite "guerre de Kippour" ; l'armée égyptienne pénètre dans le Sinaï occupé mais doit se retirer.   22 octobre 1973 : le

être rédigée par une assemblée constituante, assemblée représentative du peuple). B) La consultation d'organes extra-gouvernementaux organe ad hoc (prévu pour l'occasion) Le comité consultatif constitutionnel = différent du conseil constitutionnel (pas les mêmes attributions) ; organe ad hoc (crée pour l'occasion, créé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui n’existe désormais plus) organe collégial composé de 39 membres (26 parlementaires désigné par les 2 assemblées et 13 personnalités

connaissance des dossiers et le cas échéant de saisir la Chambre d’accusation qui peut désigner un autre juge d’instruction. De même l’extension et la généralisation de l’ouverture du corps judiciaire à des fonctionnaires décidée par la loi organique du 25 février 1992, ont été critiquées devant le conseil constitutionnel. Le président du conseil constitutionnel de l’époque, Pierre Mazeaud déclarait « le magistrat n’est pas un fonctionnaire, le premier rend ses décisions au nom du peuple français, le second

Peuple Béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisation culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme. Ainsi, la Conférence des Forces Vives de la Nation, tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l'avènement d'une ère de Renouveau Démocratique. Au lendemain de cette Conférence, NOUS, PEUPLE BENINOIS,    Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime

contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a un clivage sur ce point et oppose les monarchistes, hommes de droite qui estiment qu’il faut arrêter et pactiser avec l’ennemi, et les autres qu’il faut résister à l’ennemi. Les campagnes veulent plutôt la paix et la droit l’emporte assez haut la main. 1871 : Assemblée nationale dans laquelle les monarchistes dominent, les républicains en position

2) Contrat principal et contrat accessoire 3) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 4) Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive THEME N°2 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS