Assemblée Plénière 7 Février 1986

Commission exerce les compétences que lui confère le Conseil pour l’exécution des règles qu’il établit. Le traité CE a même été modifié par l’acte unique (art. 202 CE) pour imposer au Conseil l’obligation de conférer ces compétences, mais en lui permettant : 7 de se réserver le pouvoir d’exécution dans des cas spécifiques ; quand il confie ce pouvoir à la Commission, de le soumettre à certaines modalités. La comitologie : C’est dans le cadre de ces modalités que le Conseil a pris l’habitude de créer des

D’ILE-DEFRANCE A- Fonctionnement des Conseil Régionaux en France Les conseils Régionaux sont les institutions qui représentent les régions. Il en existent 26 en France, y compris les DOM-TOM, et ce, depuis le 5 juillet 1972. Ses membres sont élus depuis 1986 au suffrage universel direct, pour un mandat de six ans où son président exerce les fonctions exécutives. Le conseil régional règle les affaires de la région. Il exerce diverses compétences notamment dans le domaine de l'action économique, le transport

l’Europe  Les membres 10 pays occidentaux à l’origine suite à l’appel de Churchill Extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale  Institutions : Un conseil des ministres représentant les gouvernements Une Assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg  Rôle : Défense de la démocratie, Coopération dans les domaines juridique et culturel c) La réussite de la CECA 1. Une initiative française  Elle est le fait de deux précurseurs Jean MONNET

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

au niveau mondial – G20, G7, Fonds monétaire international – FMI, instances de la zone franc, par exemple). C’est en particulier à ce titre qu’elle a coprésidé avec le ministère les réunions du G20 Finances qui se sont tenues à Paris les 18 et 19 février 2011. Mots-clés : Banque de France, organisations internationales, BRI, FMI, Union européenne Codes JEL : E02, F50, F53 NB : L’auteur remercie la task force G20 (Amandine Afota) pour sa contribution sur la partie G7/G20, le service des Relations

constitution). Les messages qu’il fait lire ne donne lieu à aucun débat, il n’a pas le droit d’aller au parlement puisque qu’il n’est pas responsable devant eux. L’intérim de sa fonction est exercé par le président d’une assemblée parlementaire, en l’occurrence le président du Sénat (Article 7 de la constitution). Les ministres ont le droit d’entrer et de parole au parlement (article 31 de la constitution). A l’inverse, en régime présidentielle, le président n’est pas élu par les parlementaires mais par

traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes  L’article 53- les traités ou accords relatifs à l’état des

excellence est le préfet qui représente l’Etat central dans les départements. La déconcentration n’est pas récente en France. Elle s’est accélérée sous le 2nd Empire et elle n’a jamais été remise en cause depuis, à tel point que la loi du 6 février 1992 pose le principe selon lequel il convient de déconcentrer l’administration par principe = dès qu’on peut déconcentrer, on doit le faire. Juridiquement, la déconcentration s’effectue à l’intérieur d’une même personne morale de droit public :

texte établi contre l'arbitraire de la Couronne et prévoyant des mesures de protection précises des libertés individuelles. Il sera repris et élargi par la suite, entre autres le 5 novembre 1297 sous le règne d'Edouard Ier. b) La Pétition des droits du 7 juin 1628 Charles Ier d'Angleterre, en lutte contre la France et l'Espagne, doit convoquer le Parlement pour lui réclamer des subsides. Avant de les voter, les membres du Parlement (Chambre des Lords et Chambre des Communes) lui imposent la Pétition

la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte