Assemblée Plénière 7 Février 1986

administrative (le territoire) au-dessous du niveau de l'État (État-nation comme la France, ou État-multination et État fédéral comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne) à condition que cette division administrative soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l'État : communes, municipalités (communauté urbaines, districts, etc), départements français, provinces belges, régions. Par abus de langage, le terme désigne également l'autorité territoriale elle-même, dotée de la

puis des choses. 2 Proposition de loi n° 1029 déposée par P. Bloche, 16 juillet 2003 - C. Castets-Renard, « La proposition de loi visant à donner un cadre juridique à l’image : une occasion manquée », Pet. Aff. , 6 janv. 2004, n°4, Doc. , p. 7. 7 1ère Partie – LE DROIT ET L’IMAGE DES CHOSES CHAPITRE 1 - LA PROTECTION DE L’IMAGE DES BIENS L’image a dû suivre un long parcours, sociologique et juridique, jusqu’à ce que, représentant un bien, elle puisse se glisser dans l’intimité patrimoniale

système hybride impossible à classifié dans les modèles existants. Remarques préalables: -Quelque chiffre sur l'Ue des 27: 4 millions de km carré pour une population de 495 millions d'habitant ce qui représente une puissance incontestable. C'est 7% de la population mondiale or, les échanges commerciaux depuis et vers l'Ue constitu 1/5 des échanges mondiales. L'Ue est le principal exportateur au monde et l'Ue constitu le 2ème plus grand importateur, le PIB de l'Ue croie constamment et est aujourd'hui

pendant longtemps, les Etats ne disposaient que d’une unique institution (la CJCE). Dès 1970, celle-ci propose alors la mise en place d’un nouvel organe pour la décharger d’une partie de son travail. Cependant, les traités ne seront modifiés qu’en 1986 lors de l’Acte Unique européen et le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) sera créé. Pour autant, il sera également vite dépassé. Le traité de Nice de 2001 tente de régler ce problème d’engorgement et crée alors des chambres

les idéaux, les principes communs et de faciliter le progrès économique et social. Ce conseil est un lieu de dialogue politique et de négociation de conventions internationales. Il a ses institutions propres : secrétariat, comité des ministres, assemblée consultative composée de personnes désignés par des représentants nationaux et qui agit par voie de recommandation adressée au conseil des ministres. Il a été l’initiateur de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

comité d’experts est formé. Il est constitué de juristes de haut rang. En France on a le comité consultatif constitutionnel. - L’intervention d’une assemblée qui est en charge de la rédaction du projet. Soit on crée une assemblée spécifique (assemblée ad hoc) soit c’est l’assemblée normale qui est en charge. Cependant, pour une assemblée le temps de rédaction est beaucoup plus long que pour un comité d’expert. Par exemple, la rédaction de la Constitution de 1791 a commencé en 1789. De même

est condamnée à accomplir un acte déterminé (comme démolir un bâtiment illégalement construit…), avant 1995, il n’y avait pas de moyen de pression car il y avait interdiction d’adresser des injonctions à l’administration. Mais depuis la loi du 8 février 1995 les juges administratifs peuvent adresser des injonctions à l’administration (et éventuellement sous astreinte). B) les autorités administratives indépendantes (AAI) exerçant une fonction juridique AAI : c’est une institution créée par l’état

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un

que l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 que cette décision n'est pas conforme : celui qui se voit refuser l'autorisation par le président doit pouvoir se présenter devant un juge du 1er degré ex : article 148 CC : mariage mineure à l'autorisation des père et mère ex : en matière administrative

de leurs compétences. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, avait vocation à se substituer au traité constitutionnel sachant que pour entrer en vigueur, il devait être adopté par les 27 États de l'Union. La France l'a adopté le 14 février 2008 mais par la voie parlementaire et de son coté, l'Irlande l'a rejeté par référendum en juin 2008 avant de l'adopter en octobre 2009. Ce traité est entré en vigueur le 1er décembre 2009. L'Union européenne va désormais être doté de la personnalité