Assemblée Plénière 7 Février 1986

juridique unilatéral mais ce n'est pas un contrat : un volonté s'est exprimé mais aucun accord de volonté. La promesse unilatéral c'est un contrat. Dans les projets de réforme il est prévu de mettre des dispositions. Projet de chancellerie en Février 2008 Art 34: La PUC est une convention par laquelle une partie promet a une autre qui accepte le principe de conclure le contrat dont les éléments sont déterminée mais pour lequel fait seulement défaut le consentement du bénéficiaire. (Ou §1)Section

y aura une charte contractuelle, elle n’est pas le produit de la seule volonté d’un homme, c’est un contrat entre le monarque et les représentants du peuple.) Dans le mode d’élaboration démocratique, il y a intervention du peuple qui élit une assemblée représentative, chargée d’élaborer la constitution. (L’assemblée constituante). C’est le procédé le plus courant, celui qui a été le plus employé en France. L’intervention du peuple peut être plus forte par référendum. On organise alors un référendum

Cassation du 30 juin 1999 (97-82351), la cour de cassation censure la cour d’appel qui avait condamnée pour homicide involontaire le praticien dont la faute avait entrainé la mort d’un fœtus de 20 semaines, cette position à été confortée par un arrêt plénière de la cour de cassation le 29 juin 2001 (99-85973), la cour de cassation affirme : « Le principe de la légalité des délit et des peines qui imposent une application stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination prévu par l’article 221-6

haine raciale) dans ce cas, condition réputée non écrite mais donation maintenue contrat à titre onéreux exemple : obligation pour une hôtesse de l'air d'être célibataire Cour d'Appel de Paris, 30 avril 1963 : clause nulle Cour de Cassation, 7 février 1968 : exceptions ; nécessités impérieuses tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d'exercice exemple : Affaire du Cours Saint Marthe : professeure dans un établissement catholique, remariage => licenciement. Non fautif : convictions

d’occupation pacifique et consentie par les états eux- même. L’article 55 de la Constitution française confère un caractère supérieur des traités aux lois. L’article 88- 1 assoit l’autorité du droit européen, complété par une révision constitutionnelle du 4 février 2008, art. 88-1 : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union

qui relève du département. Depuis la loi du 05/03/1982, le département s'est vu transférer nombre de voies relevant auparavant de la compétence de l'État. Quant au préfet, ses pouvoirs sont nombreux et importants. Selon l'article 9 du décret du 14/03/1986, c'est l'autorité de police général du département. À ce titre, il exerce la police de circulation sur les routes nationales en dehors des agglomérations. Par ailleurs, le préfet est compétent pour prendre toute mesure de police administrative dont

La RFA, bien que non signataire, est contrainte de ne fabriquer aucune arme atomique, bactériologique ou chimique. L’ensemble des signataires s’engage aussi à limiter l’armement et les effectifs. Remarque : ce traité réagit au coup de Prague de février 1948 Les USA voulaient subordonner leur assistance militaire aux Etats européens (donnant donnant). Naissance d’un état-major commun basé à Fontainebleau. Concurrence d’autres organisations (l’OTAN 1949-1951) * 1954 : renaissance de l’organisation

institutionnels, les élus. Pendant un temps de préparation des volontaires-acteurs construisent des représentations de la situation – problème sous forme de “maquettes” qui seront jouées lors d’une assemblée plénière autant de fois que cela sera souhaité selon les projets.Au moment de l’assemblée plénière les spectateurs sont sollicités pour participer à la représentation. Cette posture théâtrale ouvre un espace où le conflit, la violence peuvent déboucher sur une prise de conscience des mécanismes

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent