Assemblée Plénière 7 Février 1986

Dans le cadre d’une organisation on retrouve un exécutif, un conseil donc, et une assemblée législative. Au sein de l’exécutif de la structure on va retrouver des exécutifs des états concernés. (Ministres, ambassadeurs, consuls…) Au niveau fédéral, l’état fédéral obéit à un principe de superposition vis-à-vis des états. Elle suppose une Constitution, et une structure de type étatique = exécutif et une assemblée, organes du super état et non intergouvernementaux.ces organes sont donc indépendants

être modifés, révisés soit selon une procédure particulière (une procédure différente de l'adoption des lois ordinaires, une procédure plus lourde) soit des principes et des règles qui ont été adoptées par un organe spécial, par exemple par une assemblée constituante. De ce point de vue la constitution apparaît comme un document, une norme, qui a une valeur supérieure aux lois ordinaires parce que justement elle a été adoptée de manière particulière. La constitution dans la hiérarchie des normes

l’UE la compétence de leur compétence. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 avait pour vocation de se substituer au traité constitutionnel et qui pour entrer en vigueur devait être adoptée par les 27 états de l’UE. La France l’a adopté le 14 février 2008 par la voie parlementaire, l’Irlande l’avait rejeté par référendum en juin 2008 mais par la suite l’a adopté en octobre 2009, il est entré en vigueur le 1 décembre 2009. Le peuple l’a rejeté une fois, ca aurait pu passer par référendum ou par

Conseil d'Etat qui exercent un rôle consultatif. Il y a la section des travaux publics, la section sociale, la section des finances, la section de l’intérieur et depuis 1962 la section du rapport et des études. Deuxième étape : deux ordonnances du 2 février et du 12 mars 1831 vont créer les commissaires du gouvernement au niveau du Conseil d'Etat. Il s’agit de membres du Conseil d'Etat qui sont chargés de représenter le gouvernement et de proposer à la formation de jugement une solution aux litiges qui

incarnation du meilleur du système politique américain, c'est un homme de consensus et d'équilibre des pouvoirs. Tony Blair On ne le présente plus. En proposant la fin de l'Etat-providence à vie, un bill of rights anglais, une seconde chambre élue, une assemblée galloise, un parlement écossais, et la résolution du conflit d'Irlande du Nord, il a reçu le surnom : “le modernisateur”. Il a dit : “ Il s'agit ici soit d'avantages mutuels assurés, soit de destruction mutuelle assurée.” Gerry Adams, leader de

|publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose sur un principe d’égalité ; |⎫7 Il consacre la supériorité de l’une des parties, au nom de l’intérêt général ; | | |⎫8 Il se subdivise en plusieurs

A partir de 1986 jusqu’à nos jours, on va assister à une alternance entre une philosophie libérale des relations de travail lorsque la droite est aux affaires et une philosophie un peu plus dirigiste lorsque la gauche gouverne (Qui souligne d’avantage le rôle indispensable de la puissance publique dans l’encadrement des relations de travail). C’est une manière de souligner que depuis plus de vingt ans, la dimension contingente du droit du travail ne cesse de s’accentuer. En 1986, gouvernement

ou le droit fiscal puisque les règles sont peu nombreuses et tiennent généralement dans une constitution (de quelques dizaines d’articles) que complètent parfois d’autres textes comme les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements des assemblées ou des principes coutumiers. » Cela dit cette simplicité doit être relativisée car le droit constitutionnel s’enrichit de plus en plus de nombreuses décisions rendues par différentes juridictions qu'elles soient constitutionnelles, administratives

dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur le plan matériel, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat c’est à dire aux désignations des organes, des autorités (individu, collège, assemblée) et leurs rapports. Le droit international public définie l’Etat : il y a Etat dès lors que trois conditions sont remplies (territoire, population et une puissance publique). Le territoire est le facteur de l’unité d’un groupe national qui lui permet

par la loi de 1881 celle ci pour entériner sa pleine efficacité a dû être complétée par divers textes parmi lesquels on peut citer entre autres la loi du 29 mars 1935 sur la profession de journaliste, ou encore les lois du 1er août et du 27 novembre 1986 réformant le régime juridique de la presse. De son côté, l’intervention du conseil constitutionnel en la matière a été décisive, notamment avec l’interprétation que ce dernier a fait de l’article 11 de la Déclaration de 1789. C’est en 1984 en effet