Assemblée Plénière 7 Février 1986

s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives

mal maitrisée des compétences des organisations européennes, notamment celle de la communauté européenne, que le droit communautaire a posé le principe de subsidiarité. Ce principe est entré pour la première fois dans le droit communautaire en février 1986 dans l’acte unique européen qui a affirmé les 4 grandes libertés du marché intérieur européen (libre circulation des marchandises, capitaux, personnes). Il a pour la première fois introduit ce concept de subsidiarité à propos de la protection de

l’acier. A coté de la haute autorité, il y aura le conseil des ministres qui regroupera les différents ministres (ministres de l’industrie …) en la matière de chaque pays. Aussi, il y aura une assemblée parlementaire, les parlements nationaux vont désigner des parlementaires pour siéger au sein d’une assemblée parlementaire européenne. Lorsqu’il y aura un différend juridique entre les entreprises et la haute autorité, il y aura un juge spécial, avec la cour de justice de la CECA. Marché commun :

par ceux qui les paient (principe démocratique). Dès le début de la Révolution (mai-juin), cette question budgétaire a occupé une bonne partie des débats et paraît tellement importante que, lorsque les Etats-Généraux se transforment en Assemblée Constituante le 17 juin et commencent à préparer la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen (26 août 1789), ils décident d’y inscrire les grands principes budgétaires. Deux articles sont entièrement consacrés aux principes budgétaires

le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

Code Général de normalisation comptable Sommaire INTRODUCTION 2 Chapitre I- CGNC : Cadre général 4 Section 1 : Contexte de mise en place 4 I- Historique : 4 II- Développement du CGNC : 7 Section 2 : Objectifs et champ d’application du CGNC 9 I- Champ d’application : 9 II- Objectifs du CGNC : 10 Chapitre II : Présentation de la structure du CGNC 11 Section 1 : Norme générale comptable 11 I- Les dispositifs du fond : 11 III- La conception

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

lui-même (parce qu’ il est né handicapé). 2 actions : celle de la mère et celle de l’enfant. Au niveau de la mère, pas de problème pour le préjudice. Au niveau de l’enfant, doit-on réparer la naissance d’un enfant, qd bien même, il est handicapé. (Assemblée plénière 12 novembre 2000, qui confirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation, qui dit, il faut réparer la naissance d’un enfant né handicapé. Cela signifie que toutes les erreurs médicales donneront lieu à réparation. Le 4 mars 02, loi anti-PERRUCHE

ce que le bloc de l'est se désintègre A La naissance des deux blocs La constitution par Staline, à la faveur de l'occupation née de la guerr e n (Pologne, Allemagne de l'Est . . .) ou de la subversion (« coup de Prague » e satellites soumis à février 1948) d'un glacis de sécurité constitué d'États l'Union soviétique par un réseau de partis communistes, le Kominform , amène les États-Unis à susciter la création d'organisations destinées à pros téger les pays d'Europe occidentale ; l'URSS réplique

Systemes politiques compares CHAPITRE I : LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE 4 SECTION I : LES PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE REPESENTATIVE 4 a) La souveraineté populaire 4 b) Etat de droit et constitutionnalisme 6 c) La séparation des pouvoirs 7 d) Le principe représentatif 8 SECTION II : DIVERSITE CONSTITUTIONNELLE DES REGIMES DEMOCRATIOUES 9 a) Les régimes parlementaires 9 b) Le régime présidentiel 10 c) Le cas de la Ve République 11 SECTION III : UN SYSTEME POLITIQUE REGULE PAR