Assemblée Plénière 7 Février 1986

CHAPITRE I : LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE 4 SECTION I : LES PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE REPESENTATIVE 4 a) La souveraineté populaire 4 b) Etat de droit et constitutionnalisme 6 c) La séparation des pouvoirs 7 d) Le principe représentatif 8 SECTION II : DIVERSITE CONSTITUTIONNELLE DES REGIMES DEMOCRATIOUES 9 a) Les régimes parlementaires 9 b) Le régime présidentiel 10 c) Le cas de la Ve République 11 SECTION III : UN SYSTEME POLITIQUE REGULE PAR LE MARCHE ELECTORAL

l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra s'ensuivre à l'avenir, et Nous le déclarons sans effet et non avenu ; bien que tout cela, étant manifestement nul de soi-même, n'aurait pas besoin de cassation" (1). Le charme

décrets). Tout le reste doit être pris en charge par les services déconcentrés organisés dans la cadre des circonscriptions régionales et départementale. Résistance des ministères, déconcentration relancée à plusieurs reprises comme par la loi du 4 février 1995 relative à l’aménagement du territoire. Cette loi prévoit que les services déconcentrés de réels moyens financiers pour exercer leurs compétences. Cette loi attribue un grand nombre de crédit au niveau local. Le préfet est le véritable pivot

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

Droits de l’homme http://perso.wana.ma/iridakle 6  Recours juridictionnel et principes des procédures pénales (Art. 1, 2, 7, 10 et 4 11) . Ensuite, des droits ayant un caractère spécifique international, c'est-à-dire, des droits qui supposent la pluralité des Etats. Il s’agit :   Du droit d’asile (Art. 14) . Du droit à une nationalité (Art. 15) . 7 6 5  Du droit d’auteur (Art. 27) . Les autres droits sont envisagés dans les rapports entre les Etats et leurs propres ressortissants

pour l’industrie de la mode – un enjeu majeur pour le Groupe. Comme prévu, la première version de cette offre innovante et performante a été commercialisée en mars 2006. Une nouvelle génération de découpeurs automatiques a également été lancée le 5 février 2007, à l’occasion du Lectra World Congress 2007 – la génération précédente avait été lancée en 1993 – ainsi qu’une gamme importante de nouveaux logiciels (cf. chapitre 10 ci-après). Refonte de l’ensemble des systèmes d’information Après l’implantation

communistes voteront contre son investiture, et une partie de la SFIO.  De Gaulle est là pour Etre président du Conseil. Réformer le pays et sa Constitution. Entre le 1er et le 3 juin il fait adopter 3 textes Résolution par laquelle les assemblée se mettent en congés, et ne siègent plus jusqu’à la fin de la législature => il renonce à travailler avec le Parlement. Loi du 2 juin de pleins pouvoirs qui permet au gouvernement de prendre toutes les mesures que le législateur pourrait normalement

1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à disposer du pouvoir suprême sur le territoire national. Une autre catégorie est à part : les GIP : Groupement d’Intérêts Publics. Ils sont créés depuis la loi du 15/7/1982 = Loi Chevènement. Au début, ils étaient justes pour la recherche puis se sont développés dans tous les domaines comme le GIP droit et justice. Définition : Il s’agit d’une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et ayant

œuvre de l’art 16 de la constitution : contrôle et avis sur les décisions du président.   Section 4 : Fonction de contrôle de l’expression du suffrage §1 : Le contrôle de la désignation du chef de l’Etat Revient aux assemblées parlementaires. 1789 : trois ordre réunis en assemblée donc c’est historique. C’est parce que dérive qu’on a confié au CC ce contrôle pour des multiples types de suffrage. Le contrôle de la désignation du chef de l’Etat, c’est dans les systèmes ou SU direct que le juge est

membres, ce dernier à pour mission de faire la liaison entre les états membres et la Haute Autorité. La CECA crée également une cour de justice qui traduit la volonté des états membres de s’inscrire dans un état de droit. Enfin le traité CECA crée une assemblée commune qui très indirectement représente les peuples des états membres. Ce modèle institutionnel comprend 4 institutions distinctes, il est resté traditionnel dans l’UE puisqu’il sera systématiquement repris par les traités. Le traité CECA est donc