Assemblée Plénière 7 Février 1986

TEYSSIE. Les Personnes. Litech. Précis Dalloz. Mémento DALLOZ. Sorte de pense bête. Contrôles Continus : Mercredi 23 Octobre, contrôle de connaissance : tout est au programme. Mercredi 13 Novembre, contrôle de méthodologie. Examen : Mardi 7 Janvier à 13h30 (3h). PREMIERE PARTIE : Introduction au droit civil Toutes les autres matières sont dérivées du droit civil. Trois questions : Quoi : Qu’est-ce qu’est le droit civil ? Comment :

unitaires comme la France : il s’agit de la distinction entre le Droit fédéral et le Droit des Etats (ou landers, provinces, cantons…) qui composent la fédération. L’ancien article 1er du Code Civil, qui a été réformé par une Ordonnance du 20 Février 2004, énonçait que les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, c'est-à-dire : ➢ d’une part, en France métropolitaine formé du continent, des îles côtières et de la Corse ; ➢ et d’autre part, dans les départements et territoires

développement économique et social Gaz. Pal. Gazette du Palais. Infra Ci-dessous. JCP E La semaine juridique édition entreprises et affaires. 6 JCP G La semaine juridique édition générale. JO Journal officiel. JOAN Journal officiel Assemblée nationale. JOCE Journal officiel des Communautés européennes LPA Les petites affiches. OCED Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté. RDBB Revue de droit bancaire et bourse. RDBF Revue de droit bancaire et financier. Rev.

parlements nationaux. La logique d’intégration se manifeste d’abord dans l’UE et s’accompagne d’un transfert de compétence et de souveraineté des Etats vers l’organisation. Cette conception de l’Europe est apparue lors du Congrès de La Haye des 7 et 8 mai 1948. Les voies de la coopération et de l’intégration sont représentées comme alternatives. A partir de La Haye, l’Europe s’institutionnalise. Certaines institutions européennes optent pour la logique de coopération.

- Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 nov. 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE 6 déc. 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 nov. 1961 Fédération

Situation dangereuse pour la paix du monde. E/ les organes des OI : ❖ les organes interétatiques : Organes pléniers et organes restreints : dans les organes pléniers, tout le monde s’y retrouve, principe de l’égalité souveraine (exple : assemblée générale des Nations Unies). L’organe restreint comprend un petit nombre d’Etats, possédant un poids important. Exple : le conseil de sécurité de l’ONU. On y trouve de membres permanents et non permanents. Les membres permanents ont des privilèges

progrès biomédicaux) rentrée dans les lois de juillet 1994. Le droit de la famille connait une certaine stabilité. Plusieurs grandes réformes ont marqué le droit de la famille : Loi du 14 décembre 1964 : Loi sur la tutelle des mineurs. Lois du 13 février 1965 et 23 décembre 1985 : Lois en matière de régime patrimoniaux. C'est-à-dire les lois qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux. Ces lois avaient pour objet d’introduire l’égalité entre le mari et la femme en droit français. Loi du 10

Section I : La crise de mai-juin 1958. La situation française est alors extrêmement tendue en raison des problèmes algériens depuis 1954. En réalité, aucune solution n’est en vue, bien que les militaires disent avoir la situation en main. Le 8 février 1958, l’aviation française qui poursuit des indépendantistes algériens touche une école : 69 morts, dont 21 enfants. Les USA et l’Angleterre souhaitent profiter de cela pour participer à ce conflit en Afrique du Nord. Le gouvernement de Félix Gaillard

Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public, L.G.D.J., 8ème ed., 2009, pp. 509-512.   3 qu’État3, mais seulement de se prononcer sur la question de savoir si les conditions d’exercice de sa compétence statutaire sont remplies. 7. À cet égard, le problème n’est pas sans quelque analogie avec la question posée par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice par sa résolution A/RES/63/3 du 8 octobre 2008 à fin d’avis consultatif et actuellement

destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation