Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

de rendre tous les actes soumis à obligation de transmission pour qu’ils deviennent exécutoires. Le législateur va ré intervenir avec la loi du 22 juillet 82 qui rend le texte du déféré préfectoral conforme à la C°. Les lois des 7 janvier, 22 juillet et 9 décembre 83 vont mettre en œuvre les lois de 82. Elles posent l’interdiction de toute tutelle d’une CT sur une autre. Elles posent le principe que les transferts de compétences ne vont pas se faire par domaine, mais vont se

criminelle : Crim. + date de l'arrêt                 - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt                 - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt                 - de l'Assemblé plénière : Ass. plén. +date de l'arrêt ▪ Arrêt ou avis du Conseil d'État :                 - Assemblée du contentieux en : CE, Ass. + date de l'arrêt + nom de l'arrêt                 - CE, Avis + date de l'arrêt + nom ▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal

la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité n’est souvent qu’une illusion, qui a un poids économique important (payé par l’Etat 6 ou 7 milliards d’euro). Derrière ses frais, il y a parfois des impôts, un droit de timbres de 35 euros qui va au fisc. Les honoraires de certains auxiliaires de justice, par exemple à l’avocat ou l’expert. Ces frais sont en principe à la charge de chacune

monopole du pouvoir), il critique le régime présidentiel également en considérant que l’on doit privilégié un régime de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure

représentation d’un voile… Ceux qui apprennent le dessin ont toujours suivi des cours de modèles vivants et le modèle est nu sans que cela offense la morale. Les Lady Birds sont des artistes de spectacle salariés au sens des actuels articles L. 7121-2 à L. 7121-7 du Code du travail : un public de personnes majeures, payant un billet d’entrée, vient les voir jouer (elles sont musiciennes), danser (on le suppose)… et se déshabiller (elles sont belles… on l’espère), moyennant un cachet journalier de 1250F payés

fonctions auxquelles ils les ont employés » - quand est ce qu’un préjudice est réparable ? certain, personnel légitime et direct - exposer la doctrine avec les deux théories - illustration de cette théorie pour des jurisprudences avec l’arrêt 27 Janvier 2000 : la jurisprudence a pu préciser d’une part que l’auteur d’un dommage ayant nécessité une intervention chirurgicale doit réparer l’intégrité des préjudices de la victime y compris leur aggravation résultant de l’opération. L’arrêt du 27 Mars

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La

la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants ou handicapés placés dans un centre ; l’accueillant est alors responsable ; arrêt assemblée plénière de la cour de cassation arrêt Blieck du 29/03/1991). En réalité la cour de cassation s’est inspirée de la jurisprudence administrative, qui a admis dans les années 50, en matière de responsabilité administrative, la responsabilité des centres

cette résolution le 19 juin 1955. Il n’y avait plus qu’a reprendre ce projet de révision, de la modifier et ce projet de loi constitutionnelle amendé a fait l’objet d’un très large consensus, il a été adopté par une majorité des 3/5 devant chaque assemblée. L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juillet 1958 a donc respecté la constitution de la IVème république. D’un point de vue juridique la question était de savoir si une résolution adoptée en faveur d’une révision pouvait elle être reprise