Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

a la puissance parentale. Cette évolution tend à l’égalité de l’autorité. Parallèlement, on a assisté a l’avènement « d’autres familles », comme par exemple la famille naturelle (pas fondée sur le mariage), reconnue expressément par une loi du 3 Janvier 1972, qui a modifié le droit de la filiation et qui pose le principe d’égalité des filiations (les enfants naturels ont les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive

OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code

les statuts n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre

numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes

le fondement de la lésion (887 CC). Concernant les ventes d'immeuble (1674 CC): permet au vendeur lésé (pas l'acheteur) de demander la nullité du contrat, la lésion doit avoir une certaine importance, le vendeur doit avoir subi lésion de plus de 7/12 de la valeur de l'immeuble. L'action en récision pour lésion réservé au vendeur car on est jamais obligé d'acheter un bien, contrairement à la vente en fonction de la situation de chacun. Cette action est réservée à la vente immobilière et est possible

principales : + Donne des avis pour la nomination des Magistrats du sièges et du parquet (formation de nomination). + Exerce un pouvoir disciplinaire a l’égard des Magistrats : fait régner la discipline et sanctionne. + Rôle administratif (formation plénière). Le Conseil Supérieur de la Magistrature a été réformé par la Constitution du 28 juillet 2008 : nommé par le Conseil administratif et composition réformée. Composition pour les Magistrats du siège : Le 1er Magistrat de la Cour de Cassation

Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, 2003. Vocabulaire Juridique, Quadrige, 2011. Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz, 2010. Adages du droit français, Litec, 1999. Revues : • • • • Procédures Recueil Dalloz La semaine juridique Gazette du Palais Autres ouvrages : • • • • Le manuel des inquisiteurs, Albin Michel, 2011. L’affaire

préambule de la constitution de 1958 que très tardivement à l’occasion de sa décision LIBERTÉ D’ASSOCIATION du 16 juillet 1971. De son coté le CE avait déjà reconnu la valeur constitutionnelle des préambules. 1ère illustration : arrêt de principe CE assemblée 7 juillet 1950 : arrêt Dehaene = Le CE reconnait que le préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance était facilitée par la façon dont été rédigé la constitution de 1946. L’art 81 de la constitution de 1946

marqué. Il y a le socle qui est une convention d’arbitrage qui va se superposer. Les arbitres : des tiers au litige qui vont évaluer la situation. Il s’est développé avec l’avis des affaires. Ils sont issus d’un décret du 13 janvier 2011 dans l’art 1442 du code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage

de l'Union ne disposent que des pouvoirs qui leurs sont expressément attribués. La formulation de l'article montre bien la place centrale que les auteurs du traités (États) ont toujours souhaité attribuer au conseil. Cours du 26/02/10 Article 7 §1er ne dispose que des pouvoirs qui leur sont expressément attribué C- Les compétences d’exécution La compétence d’exécution des actes adoptés par le conseil et par le Parlement sont conférés par le conseil à la commission ou alors exécutés