Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

 rectificatives  destinées  à  corriger  les  lois  de  finances  initiales  qui  sont  de  +  en  +   fréquentes  (3  en  2008,  4  en  2009,  3  en  2010,  4  en  2011…)     B-­‐ Contenu  des  Lois  de  Finances  rectificatives     Exemple  de  la  loi  rectificative  du  14  Mars  2012  -­‐  >  renforcer  la  compétitivité  française,

: l’établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). à Elle peut aussi être établit : Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et

déclarer sa naissance à l’OEC (ordre des experts-comptables), juridiquement il n’existe pas. Le droit a quand même voulu tenir compte de la situation des parents, on admet qu’il puisse y avoir des actes de naissance d’enfant sans vie depuis loi du 10 janvier 1993, ce n’est pas obligatoire d’après ART 79-1 du CC, donc cet acte est dressé par l’OEC et précisera à peu près les mêmes mentions qu’un acte de naissance mais c’est un acte qui ne conférera pas la personnalité juridique. L’enfant aura seulement

traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes  L’article 53- les traités ou accords relatifs à l’état des

législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer

l’Europe après la guerre. => l'heure est venue de transférer certains pouvoirs pour les mettre en commun. Les Etats doivent se faire à l'idée. Elle est encore très générale. II. Les concrétisations. Deux types vont découler du Congrès de la Haye le 7 et 10 mai 1948, deux logiques complètement différentes. Organisations internationales de deux types, soit de coopération, soit d'intégration. A. La coopération. Idée classique, ça fait déjà plusieurs années que les Etats ont pris l'habitude de se

judiciaire ». Article 7 : « ( ?) » la justice est rendue gratuitement. La loi du 16 et 24 août 1970 adopte un système juridictionnel unique pour le royaume et simplifié. Tout ce qui est affaire civil relève des prévôtés et des juges de paix (supprimés en 1958) = c’est le notable du village, du canton… Pour les affaires pénales (=infractions) , la loi de 1970 va créer trois juridictions qui vont être compétentes selon la gravité des infractions : 7. les moins graves : tribunal

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

veut créer des textes contraignant pour les états. Dans ce sens il y a une proposition de règlement pour un droit européen de la vente en date du 11 octobre 2011. On assiste à une dé-codification ou éclatement du Code Civil, des dispositions (certains textes) qui auraient dû intégrer le Code Civil reste des lois volantes. La loi du 1er janvier 1901 sur la liberté des associations et cela n'a jamais intégré le Code Civil, ainsi que la loi de 1985 on promulgue la loi Badinter qui est relative aux accidents