Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

Le perdant doit s'exécuter spontanément. Pour que cette sentence acquière cette force exécutoire qui va accomplir une formalité qu'on appelle l'exequatur. Ce juge c'est le président du 7 tribunal de grande instance qui va apposer sur la sentence arbitrale une formule exécutoire. L'appel : jusqu'à 2011 il était possible de faire appel, aujourd'hui donc depuis peu de temps, il faut que la convention d'arbitrage prévoie elle-même cette possibilité. Dans le compromis, il faut que les partis

Le 4 septembre à Paris, Léon Gambetta proclame la république pour la 3e fois et organise un gouvernement révolutionnaire de défense nationale dirigée par le général Trochut. En janvier 1871, le gouvernement révolutionnaire signe l’armistice avec Bismark. Le 8 février 1871, des élections sont tenues pour élire une assemblée nationale qui se réunit à Bordeaux le 12 février 1871 (monarchistes et républicains et quelques bonapartistes). L’assemblée nationale a 2 tâches essentielles : se doter d’un chef

distinction des personnes et des choses. Cm 2 Les personne(persona) sont des sujet de droit et les choses(res) sont des objets de droit. C'est la summa divisio. (Voir Judith Rochfend les grandes notions du droit privée ed RUF 2011) Le droit Français se structure autour de la distinction fondamentale suivante et élève au rang de Summa divisio Latinisme désignant "la division la plus élevée" d’un classement. En l’occurrence celui des biens en droit romain. Encore usité aujourd’hui

72000 agents on a à peu près 8000 juges indépendants. Pour ce qui est des chiffre des juridictions. Cour d’appel il y’en a 35 en France, 181 TGI, 476 TI, à côté on a les juridictions spécialisés : les tribunaux commerce 191 et conseil prud’homme 271 et 7 cour administrative d’appel et 36 tribunaux administratif. On a 2 millions 614 mille décisions uniquement en matière civile et commerciale, auquel il faut rajouter toutes les décisions administratives, toute les décisions réprécives. Face à ce service

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution

cour d’appel parce qu’elle n’a pas suffisamment justifié sur une base précise le prix déterminable sur la place du marché. Donc on peut supposer que le prix du marché est un prix déterminable encore faut il le justifier. Cour de cassation assemblée plénière du 1 décembre 1995 Faits : contrat de franchise conclut pour une durée de 5 ans et le franchisé s’engageait à acheter les marchandises du franchiseur pendant cette durée. Procédure : demande à la cour d’annulation du contrat Pb le prix doit

qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit français continu à

règles d'attribution des logements adaptés ont été précisées ; • les formulaires de candidature et de mutation comportent un champ relatif à la situation de handicap. 4 Travail Belgique fédérale Les employeurs concernés par la CCT du 15 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques, se sont notamment engagés en matière de réinsertion des « ouvriers accidentés du travail » et de promotion de l’emploi des personnes handicapées. Le Plan de personnel de la

entraine la chute de l’empire et l’instauration de la 3e. En 1870, le clivage politique oppose les républicains (qui viennent d’obtenir la proclamation de l’empire) et les monarchistes. Pour doter la Franc de nouvelles institutions on doit élire une assemblée nationale (c’est elle qui va élaborer un texte constitutionnelle). La les monarchistes gagnent l’élection car les français voulaient la paix (voulue aussi par les monarchistes). Si aujourd’hui la France est une république alors que d’autres pays

........................... 6 3.2. Actions éducatives...................................... 36 • 1.1.3. Formation .................................................... 6 • 1.1.4. Émissions télévisées .................................. 7 de la sécurité des consommateurs, • 1.1.5. Amélioration de la qualité des produits et des services ...................................................... 11 à la Commission des clauses abusives • 1.1.6. Éducation à la consommation