Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

française à service égal, cette différence de traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination pour les droits qu’elle

responsabilité civile délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité

réunion, à Genève, des délégations de 23 pays du 10 Avril au 30 Octobre 1947 qui aboutit à la conclusion du Protocole d’application provisoire du GATT, afin de relancer le commerce en limitant les droits de douane. Le GATT entre en vigueur le premier Janvier 1948. Les représentants d’une cinquantaine d’États membres de l’ONU signèrent, parallèlement à la signature du GATT, la Charte de la Havane qui prévoit la création d’une Organisation internationale du commerce (OIC). Néanmoins, cette Organisation

souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation

sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complété par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion

jurisprudentielle. La loi interprétative était alors en réalité une loi destinée à influer sur le dénouement d’un litige. En réaction à de telles pratiques, la cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence par un arrêt d’assemblée plénière le 23 janvier 2004. Il en résulte que les lois interprétatives ne sont plus automatiquement rétroactives. Elles sont considérées comme des lois nouvelles soumises au principe de non rétroactivité. La qualification de loi interprétative perd donc tout intérêt

pendante Chapin et Charpentier c. France (n° 40183/07): Mariage de deux hommes prononcé par le maire de Bègles, annulé en justice. Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée en qualité de curatrice

- REVUE DE PRESSE 04/11/2011 - Général - Espace Uemoa : baisse de 5 % de l’activité industrielle au dernier trimestre 2010 - La Banque mondiale se dote d'une nouvelle stratégie pour soutenir l'Afrique - L’Afrique, vue par les patrons français - Sommet sur l'énergie en Afrique à Lomé du 9 au 10 Mars 2011 Bilan du salon Mining Indaba en Afrique du Sud (7-10 Février 2011) - Mines : la fin du rêve chinois ? - Guinée, RDC : les stars du salon du Cap Banque/ Afrique - Boom

multiples avec des compétences spécifiques. Il y’en a 7 : - Le TGI - TI - Juridictions de proximités - Les tribunaux de commerces - Le conseil de Prud’homme - Les tribunaux paritaires des beaux ruraux - Les juridictions en matière de sécurité sociale Paragraphe 1 : Les tribunaux de grande instance Ils sont actuellement de 175 en métropoles et de 6 dans les DOM soit 181 qui après réforme de la carte judicaire seront ramené au 1er janvier 2011 à 158. Le TGI est une juridiction de droit commun