Assemblée Plénière 7 Mai 2004

votée par le parlement. C’est la source principale du droit. Elaboration de la loi L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Le texte est examiné, rapporté et voté par chaque assemblée, Assemblée nationale et Sénat. Quand le vote est acquis, le texte est promulgué par un décret du président de la République. La promulgation de la loi est l’ordre donné par le Président d’exécuter la loi, après vérification qu’elle a été régulièrement

commun du charbon et de l’acier en abolissant tout obstacle à la circulation des marchandises, notamment les droits de douane. Ainsi un groupe d’états concédait une partie de leur souveraineté nationale à un pouvoir supranational comprenant une assemblée parlementaire, un conseil des ministres, une Cour de Justice et un comité consultatif. II) La Communauté Européenne de l’énergie atomique (EURATOM) Les nouvelles énergies se développent et parallèlement à la CECA, l’Europe des 6 envisage une

............................................................. 4 2 – Un régime récemment encadré par le législateur : l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 ......... 4 B – Les principes constitutifs de la jurisprudence Danthony .............................................................. 6 1 – Le Conseil d’Etat et l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 .......................................................... 6 2 – Les grandes lignes du nouveau régime........................................

contrôle de Constitutionnalité est prévu par l’Art 61 de la Constitution mais il n’est pas automatique, il faut que le Conseil soit saisit avant la promulgation de la loi soit par le président de la république, soit par le président de l’une des 2 Assemblée, soit par 60 députés ou sénateurs pour qu’il puisse opérer ce contrôle. Jusqu’alors le contrôle de constitutionnalité pouvait s’effectuer a priori (avant la promulgation) ou d’une saisine a priori constitutionnel. A l’origine, le Conseil Constitutionnel

instance :---         ce montant de 10.000 euros a été fixé par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (V. aussi son décret d'application n°2005-460 du 13 mai 2005), Cette loi est entrée en vigueur le 27 avril 2005. Signalons qu'avant cette loi, le taux du ressort du tribunal de grande instance était fixé à 7.600 euros.---         ce montant de 10.000 euros correspond au montant minimal de la demande. Ce

de la valeur du contrat. Mais certaines personnes vont avoir de l'argent autour de certaines prestations, selon l'article 1128, on peut faire l'intention d'un contrat mais on ne veut pas de contrat sur un corps humain Arrêt du 31 mai 1991 de l'assemblée plénière, en 94 apparition des règles bioéthique et relative à la PMA avec la question des mères porteuses et avant 94 il n'y avait rien et dans le CC ou dans le corpus législatif c'était le néant, dans cet arrêt le pourvoi dans l'intérêt de la

convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions juridictionnelles et consultatives mais avec des précautions. Pour satisfaire les exigences de l'etat de

souvent le fabricant, en garantie des vices cachés (civ. 1ère, 9 octobre 1979, Lamborghini).La jurisprudence a, par la suite, admis ces actions contractuelles dans les chaînes hétérogènes composées d'une vente et d'un contrat d'entreprise (Ass. Plén., 7 févier 1986). Or la première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts des 8 mars et 21 juin 1988, a étendu les actions en responsabilité contractuelle sur le fondement non plus de l'accessoire, mais de la notion de groupe de contrats:

aussi, de multiples compétences exclusives : louage d’immeubles, tutelle, crédit à la consommation, funérailles… ● Juridiction de proximité : Juridiction à juge unique, exercée par un juge non-professionnel (Loi du 9 septembre 2002, recrutés pour 7 ans non renouvelables), connaissant en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à valeur de 4000 €, ou, mais à charge d’appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le

France et de l’Allemagne. Section 1 : 1945-1956 : les débuts de la construction européenne §1. Les prémisses Coup de Prague (25 février 1948) : prise du pouvoir en Tchécoslovaquie par les communistes, ce qui amène au congrès de La Haye (7-10 mai 1948), et différents mouvements d’union pro européens se sont réunis sous la présidence d’honneur de Winston Churchill. De ce congrès est né en octobre 1948, à Bruxelles, un mouvement européen, courant d’opinion qui contribuera au développement de