Assemblée Plénière 7 Mai 2004

de 10 à 20 ans ; elle a été reconnue officiellement par le conseil européen en juin 2004. Elle a ensuite été intégrée au traité établissant une constitution pour l’Europe sous la forme de ‘’unis dans la diversité’’, puis reprise dans le traité de Lisbonne. La journée de l’Europe : En 1985, le conseil européen réuni à Milan, a choisi de commémorer la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950, en faisant du 9 mai la journée de l’Europe. La monnaie de l’Union Européenne : depuis le 1er janvier 1999

Partie I : le Conseil de l’Europe : OE de coopération Rédaction des statuts du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949 et entrent en vigueur le 3août 1949. Conception de l’Europe comme un tout. Les oppositions à cette conception ont une acception plus souple, c’est une sorte de forum d’Etats. Vont permettre la constitution du Conseil de l’Europe. Chapitre I : la présentation organique du Conseil de l’Europe Le PM anglais en 1948 des EU de l’Europe, concrètement on crée le Conseil de l’Europe

droit, mais également un élément extérieur et nécessaire à la mise en œuvre de la règle de droit. Renvoi du droit aux bonnes mœurs : vise à protéger la morale sexuelle, le mariage et la famille. Ex du retour de la morale dans l’éthique : arrêt du 7 octobre 2004, la cour a précisé que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l’insu des propos invoqués était un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. D. Droit et religion Constitution

La première préoccupation n'a pas été d'assurer un salaire minimum mais d'assurer un salaire effectif. Les garanties de paiement étaient le premier objectif. Une loi du 12 juillet 1895 limite à 1 dixième la partie saisissable du salaire. La loi du 7 décembre 1909 impose le paiement des salaire en monnaie légale à intervalle régulier et en dehors des commerces et des débits de boissons. En 1973, nait l'assurance générale sur les salaires, pour garantir aux salariers un salaire même quand l'entreprise

consacrés au respect du code humain. Cette loi fait partie des lois dites de bioéthiques, et avait prévu qu'il y aurait des révisions chroniques toutes les 5 ans mais le législateur n'a pas respecté cela. Elle a été révisé par la loi du août 2004 et par la loi du 7 juillet 2011. Art 16 du code civil met la pers au 1er plan, en effet cet article dispose que la loi assure la primauté de la pers, interdit toute atteinte à la dignité de celle ci et garantie le respect de l'être humain dès le commencement

divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de cassation a refusé plus récemment de faire jouer la règle en cas d’infraction matérielle (Civ 1ère, 7 octobre 1998 - Bull. civ. I n°286 ; D. 1999 somm. 7 obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal., 1999.1, panor. cass. p. 18). Plus généralement, deux objections majeures conduisent à la nécessaire séparation de la faute pénale et de la faute civile. Il s’agit en premier lieu d’une différence

habitants). Au plan de la religion, on compte 55 % de protestants adeptes de l’Église évangélique, 30 % de catholiques, 6 % de mormons, 2 % d’adventistes, 2 % de bouddhistes et de confucianistes. Du point de vue groupe ethnique, les Tahitiens formaient en 2004 quelque 44 % de la population. Il sont suivis des demis européens (les Euronésiens), des Français, des Chinois hakka et des Tuamotu. Les autres groupes sont numériquement beaucoup moins importants.     Ethnie Pourcentage Population Langue maternelle

constitutionnelles intervenues depuis lors. La première est la Haute Cour de Justice. Elle a pour fonction de juger les actes accomplis par le Président de la République en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant. (art.68). La Haute Cour de Justice est composée de 24 juges titulaires et 12 juges suppléants. Tous ces juges sont élus par l’Assemblée nationale

l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de

C'est cette idée là au fondement de l'UE. Lorsque l'intégration européenne commence (avec les 6 premiers) il n'y pas de risque de guerre entre eux (ils font tous partie de l'OTAN...) mais le fondement pacifiste est toujours là. Dans son discours du 9 mai 1950, Schuman émet l'idée de la mise en commun du charbon et de l'acier français et allemand pour éviter une nouvelle guerre. Première communauté créée en 1951 (entrée en vigueur en 1952), la CECA, basée sur le Discours de Schuman. Deux autres communautés