Assemblée Plénière 7 Mai 2004

coopération internationale et en contrôlant les concentrations de manière plus systématique et plus transparente. Le Conseil de la Concurrence connaît alors une période de modernisation notamment avec la mise en place de l’ordonnance du 4 novembre 2004 qui complète les pouvoirs décisionnels du Conseil de la Concurrence en rendant possible la collaboration avec les autres autorités européennes de la concurrence. b) La Création de l’Autorité de la Concurrence. Le projet de loi du 4 août 2008

qualification de politique. 5) Appel Gand 21 avril 2004 – Vlaams Blok. Faits : A la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Gand. Décision : La Cour condamne les trois associations satellites du Vlaams Blok pour violation de l’article 3 de la loi du 30 juillet 1981 (tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie). Remarque : La Cour de cassation rejette, le 9 novembre 2004, le pourvoi formé contre cet arrêt. Elle constate

déceptions diverses et variées, comme le fait de ne plus pouvoir boire de l’alcool (la dite Cour est revenu sur sa décision pour mettre un terme à cette dérive). Catherine THIBIERGE «  Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir  » 2004 : Elle expose le fait qu’on pourrait assister à une nouvelle responsabilité juridique : la prévention. Elle explique que fut un temps il existait la responsabilité pénale qui englobait la répression et la réparation. Actuellement, nous avons la

constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25

pour pouvoir suivre les évolutions de la société surtout en D des personnes et en DLF On reforme le D des tutelles en 1964, régimes matrimoniaux en 1965, la filiation en 1972 puis en 2005 (ordonnance qui modifie le CC), le divorce en 1975 puis en 2004. Ces dernières années, les reformes tendent à se multiplier. On a reformé de fond en comble le D des sûretés en mars 2006 et les successions en juin 2006 et on vient de reformer la protection juridique des majeurs incapables en 2007. Aujourd’hui avec

moindre coût => économie •Désencombrer les autres juridictions des petits litiges Ces tribunaux ont été réformés le 26 janvier 2005. Le juge n'est pas un professionnel, mais une personne qui a des connaissances en droit. Il est recruté pour 7 ans renouvelables. La décision est rendue à juge unique, et ils sont compétents en matière d'actions immobilières et personnelles d'un montant inférieur à 4000€. L'appel est impossible, le juge statue toujours en 1er et en dernier ressort. Si jamais

Coopération Internationale --- Etude sur les relations entre ONG et INSTITUTIONS INTERNATIONALES R APPORT DU HAUT C ONSEIL DE LA C OOPERATION INTERNATIONALE REMIS AU PREMIER M INISTRE Document adopté le 29 octobre 2002 VINGT-TROISIEME REUNION PLENIERE PREMIER MINISTRE République Française Paris, le 5 novembre 2002 --Haut Conseil de la Coopération Internationale --Annie O. de Calan Conseillère GROUPE de TRAVAIL sur les ONG et les INSTITUTIONS INTERNATIONALES 3, avenue de Lowendal, 75007

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un

loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable". Figure [ 2 ] : Les opposants sont loin d'avoir abdiqué Elle a déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce

activités confondues. (1) Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 7 Si cette politique répond largement aux attentes et aux besoins des personnes handicapées, elle se situe également au cœur des aspirations de tout citoyen, quels que soient ses origines, sa condition, ses convictions et son état physique et mental