Assemblée Plénière 7 Mai 2004

pas d’homicide porté sur l’embryon, la cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire pour le fœtus. Principe de légalité au sens de la loi, principe d’interprétation stricte : sens restrictif. Arrêt par la cour de cassation, assemblée plénière le 29 juin 2010. EX : une femme enceinte a un accident de la circulation, elle accouche d’un mort-né. C’est l’accident qui a causé la mort. La mère a donc le droit à des dommages et intérêts mais pas de peine pénale pour l’homicide involontaire

population juive mondiale a disparu dans les chambre à gaz et les camps d'extermination nazi notamment dans cet Europe de l’Est , qui a été depuis le début de ce siècle , le réservoir de l’immigration vers la Palestine . Pourtant 3 ans plus tard , le 14 Mai 1948 , le président de l’agence juive , David Ben Gourion peut proclamer enfin l’indépendance de l’état d’Israël , fort d’un vote des nations unies , en faveur du plan de partage de la Palestine qui le légitime . Informations générales :

donc souvent une impression de flou juridique. Cependant, le droit de la responsabilité de source légale s’étend peu à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou loi Badinter ; la responsabilité du fait des produits défectueux loi du 18 mai 1998 qui introduit 18 nouveaux articles dès 1386-1, elle résulte d’une directive communautaire de 1985 – d’où influence du droit européen, directive transposée dans toute l’Europe : défaut de sécurité d’un produit fabriqué par un producteur qui entraîne

droit positif ne traite pas l’embryon comme une personne * Argument d’origine légale : loi sur l’IVG, depuis 1975 qui permet à la femme d’interrompre sa grossesse. De cette loi, on doit induire que l’embryon n’est pas une personne. * Loi de 2004 sur le corps humain, qui admet les recherches scientifiques sur l’embryon lorsque ces recherches permettent des progrès thérapeutiques majeurs. * La fécondation in vitro, qui permet de créer des embryons. Ce qui lui permettra d’avoir une grossesse

contrats se féminise. Ce nouveau Panorama n'en conserve pas moins l'esprit insufflé, au fil des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation

Droit européen partiel 31 mai 8h15 première partie sur site Paris X Histoire des institutions françaises et européennes : Moyen Age (UPB) – E. Chevreau – L2 Ce cours traitera de la naissance de l’Europe en tant qu’entité géographique, puis institutionnelle. L’Europe géographique se met en place sur les ruines de l’Empire romain d’Occident avec l’installation des différents royaumes barbares. La rénovation de l’Empire par Charlemagne – qualifié de Pater Europae – marque l’avènement de

encadrer les Etats ou protéger les peuples. Des associations vont se réunir au Congrès de la Haye afin de se mettre d’accord sur des politiques humaines, visant à prévenir des guerres. Le Conseil de l’Europe est créé par le Traité de Londres du 5 Mai 1949, il regroupe au départ 10 Etats. Aujourd’hui, on a 45 états qui sont membres. Le Conseil va très vite adopter une Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ayant pour but d’opposer aux Etats les

texte du Code Civil relatif aux conditions et aux effets du mariage * Pour le divorce, loi du 11 Juillet 1975, c’est cette loi qui a crée le divorce par consentement mutuel. Loi du 30 Juin 2000 qui a reformé la prestation compensatoire. Loi du 26 Mai 2004, qui est entré en vigueur l’année suivante. La loi du 3 Janvier 17972 qui a complètement bouleversé le droit de la filiation, qui a été complété par deux lois, celle du 8 Janvier 1993 et du 29 Juillet 1994 (loi qui a adapté le droit de la filiation

ici au sens générique comme une unification. Il y a aussi un essai d’unification régional global. Du point de vue de l‘unification, 3 niveaux : mondial régional local En Afrique | on a une organisation d’envergure régionale : l’Union Africaine et 7 organisations d’envergure sous régional qui fédère les différentes parties de l’Afrique : la CDAO (ouest), la CPAC (centre), l’IGAD (lutte vs sécheresse & dvp), la SADC (Sud), la SENSAN (ceinture sahélo-saharienne), (fête de l')UMA (Union du Maghreb

l’organisation d’un régime d’Union fédérale européenne ». Cependant, il restera à l’état de projet. C’est le « Message aux européens » par lequel les représentants des mouvements fédéralistes des 19 Etats avaient conclu le congrès de la Haye le 8 et 10 mai 1940 et qui a donné lieu le 05/05/49 au Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe = simple organisation de coopération, qui ne dispose pas vraiment de rôle. C’est un échec. ► Donc, 2 échecs et c’est alors que les Etats ont réfléchi à créer une