Assemblée Plénière 7 Mai 2004

les sujets non couverts par les normes d’exercice professionnel homologuées, les anciennes normes du recueil de la CNCC de juillet 2003 constituent un élément de doctrine concourant à la bonne information des professionnels. Les anciennes normes 7-101 et 7-102 du référentiel normatif de juillet 2003 précisent les diligences à mettre en œuvre par le commissaire à la fusion dans le cadre de sa mission : - apprécier le caractère équitable du rapport d’échange par vérification de la pertinence des valeurs

principales : + Donne des avis pour la nomination des Magistrats du sièges et du parquet (formation de nomination). + Exerce un pouvoir disciplinaire a l’égard des Magistrats : fait régner la discipline et sanctionne. + Rôle administratif (formation plénière). Le Conseil Supérieur de la Magistrature a été réformé par la Constitution du 28 juillet 2008 : nommé par le Conseil administratif et composition réformée. Composition pour les Magistrats du siège : Le 1er Magistrat de la Cour de Cassation

constitution française en vigueur y fait référence. Par le jeu de référence, on la fait intégrer dans le droit positif. Le conseil constitutionnel s’y appuie en 1971 pour la première fois. La charte des droits fondamentaux de l’union européenne : adoptée le 7 décembre 2000. Au départ, on disait qu’elle n’avait pas de valeur normative. Elle est devenue une norme de droits positifs avec une valeur normative depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009). Elles ont un rôle très normatif

Il est alors approprié de donner une définition du contrat de distribution exclusive. Dans un premier lieu, « il y a exclusivité lorsqu’une personne s’engage à traiter certaines opérations en passant seulement par l’intermédiaire d’une autre »[7], qui fait naître une obligation de faire et une obligation de ne pas faire. Dans un second lieu, le contrat de distribution exclusive est défini comme étant un contrat par lequel : « un producteur confère à un distributeur (grossiste ou détaillant)

pluralisme politique : En mai 1948, ces mouvements organisent un congrès à Laye rassemblant 800 individus de la société civile venant de 15 états européens. Cela s'achève par un message aux européens : "Il est nécessaire de mettre en commun une parties des droits des états souverains pour intégrer l'Allemagne dans un ensemble européen et de développer en commun les ressources économiques pour garantir la paix". Il recommande que cette unité comporte une assemblée parlementaire élu au suffrage

Congrès de La Haye sous l’impulsion de Churchill en Mai 48  800 délégués de 19 pays favorables à une Europe unie  Appel à la constitution d’Etats-Unis d’Europe Mai 49 : création du Conseil de l’Europe  Les membres 10 pays occidentaux à l’origine suite à l’appel de Churchill Extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale  Institutions : Un conseil des ministres représentant les gouvernements Une Assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg  Rôle :

constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La

possibilité reconnue à l'employeur d'affecter un salarié sous contrat à durée déterminée, recruté pour le motif d'accroissement * Professeur à l’Université de Polynésie française. Avocat au Barreau de Grasse. 186 11 RJP/NZACL YEARBOOK 2004 temporaire de l'activité dans l'entreprise, à des tâches étrangères à ce surcroît d'activité 1 ou de ne pas affecter celui recruté pour remplacer un travailleur absent au poste même de ce dernier. 2 "En énonçant –dit la Cour de Cassation- que l'employeur

46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V. ....................................

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais en droit de la famille il n’est respecté que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. II. Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques. A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain