Assemblée Plénière 7 Mai 2004

.................................................................. 73 5. Un Parlement qui rend des comptes .................................................. 101 6. Un Parlement efficace (I): L’échelon national .................................. 123 7. Un Parlement efficace (II): La participation du Parlement aux affaires internationales .................................................................. 163 8. Affronter l’avenir .....................................................................

requises pour éviter leur réalisation. Un arrêt du 6 novembre 2002 est allé encore plus loin, en affirmant que la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure. Là aussi, cette position a été clairement condamnée par l’assemblée plénière le 14 avril 2006. Dans ces deux arrêts, on dit qu’est constitutif d’un cas de force majeur l’événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Ces arrêts on suscité quelques regrets

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

1970 sur l’autorité parentale qui elle aussi a fait l’objet de re réforme.  1972, réforme de la filiation qui sera profondément modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005.  Loi du 11 juillet 1975, sur le divorce profondément modifié par la loi du 26 mai 2004.  Loi du 15 novembre 1999, sur le concubinage et le PACS, remanié par la loi du 23 juin 2006.  Loi du 3 décembre 2001, sur le droit des successions.  Loi du 4 mars 2002 sur le droit du nom.  Enfin, loi du 23 juin 2006 sur les successions et les libéralités

saisissent le Conseil supérieur de la magistrature. La loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prévoit que la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’au 31 janvier 2011, au plus tard ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

Communauté Européenne de Défense (traité signé le 27 mai 1952). Le but est d'assurer la participation de la RFA à une défense européenne sans pour autant reconstituer une armée allemande autonome. On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le

2ème partie : la Vème République. Chapitre 2 : Le contenu de la constitution de 1958 Section préliminaire Contenu dans le préambule de la Constitution de 1948 : DDHC ; Préambule de la Constitution de 1946 ; PFRLR ; chartre du l’environnement de 2004. Les droits et libertés sont toujours intégrés dans le corps même des Constitutions, d’où une valeur constitutionnel en découle : d’où ambiguïté de les mettre uniquement dans le préambule. Début des 70’s : le C.constit est saisi suite à une loi liberticide

mariage d'un employé est aujourd'hui abusif. La cour de cassation a quand même réservé l'hypothèse dans laquelle des circonstances très exceptionnelles où les nécessités des fonctions exigerées impérieusement de telles clauses (arrêt assemblée plénière du 9 mai 1978, affaire dite du cours Sainte Marte). On trouve également ce type de clauses dans des donations, dans des legs, qui prévoient que le donataire ne bénéficiera que s'il ne se marie pas ou alors avec une personne en particulier. Les tribunaux

catalyseur psychologique, mais si une réaction politique n’avait pas suivi, il serait tombé aux oubliettes. Ici, Briand a permis qu’un tel projet soit discuté par les gouvernements des États d’Europe. Est né de ce discours le Mémorandum Briand du 1er mai 1930, venu préciser le projet. Le projet était centré autour de trois axes majeurs : - « Instituer entre les peuples d’Europe une sorte de lien fédéral » qui, toutefois, ne devait pas se développer au détriment « des droits souverains des États.

s’est concrétisée par des travaux doctrinaux. On vise ici trois groupes : -La commission Lando qui a publié les principes droit euro des contrats. -La commission Venbar et le groupe de pavie qui eux ont proposé un code européen des contrats. EN 2004, la commission européenne utilise ces travaux et elle publie ce qu’on peut appeler un cadre commun de référence. Ce cadre commun s’appelle DCFR( Draft Common Frame of Reference). L’intérêt de ce DCFR : . Il pose les principes fondamentaux du droit