Assemblée Plénière 7 Mai 2004

directement applicable en droit interne à l’inverse quand la disposition était imprécise elle n’était pas directement applicable, il faut le relai du droit interne. La cour de cassation a finalement rejoint la décision du conseil d’état par un arrêt du 18 mai 2005, dorénavant la cour de cassation décide disposition par disposition si les articles sont directement applicable ou non (Art 3 § 1 et art 12 § 2). Par ailleurs cette convention a rencontré un problème lié à la réserve d’interprétation faite par

à mettre en œuvre effectivement les droits. C’est une qualité. Personne : état. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques. Le Droit n’ignore pas l’animal. Exemple : Le Droit Pénal réprimande la maltraitance contre les animaux. Depuis 2004 : Convention Européenne pour la Protection de l’Animal de Compagnie. Tous les êtres humains sont des personnes. Exemple : jusqu’en 1848, les esclaves sont considérés comme des objets. En 1854, disparition de la mort civile => peine accompagnant

cour de cassation est intervenue pour permettre au donataire seul, d’exercer l’action en main levée alors que le liquidateur judiciaire prétendait agir lui même en justice. Deux décisions récentes ont tranchées dans ce sens : * décision du 25 mai 2004 bull 1ere partie n° 149 * décision Civ 1° chbr 4 juillet 2006 bull 1ère partie n° 344 Cette action en autorisation judiciaire d’aliéner est exclusivement attachée à la personne du donataire « parce que elle est subordonnée a des considérations

savoir si la CIDE est applicable directement. L’une des parties au procès peut elle invoquer l’application de la CIDE. La cour de cassation a répondu non en 1993. Après plusieurs rebondissements la cour de cassation a décidé en 2005 par un arrêt du 18 mai 2005 et un du 14 juin 2005 de considérer que certains articles sont directement applicables notamment l’article 3 de la convention sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Paragraphe 4 : Les réformes du droit de la famille entre 1999 et 2000 On veut

d’accélérateur aux dossiers portés par la Fédération au nom des sapeurs-pompiers de France. À la lecture de tous ces dossiers ciaprès, retrouvez l’ensemble des enjeux de ce congrès ! SOMMAIRE L’ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile SPV SPP SSSM p.2 p.4 p.7 p.8 L’ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile L’ACTU FÉDÉRALE p.10 Révision du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Le 27 juillet, le Président de la République a installé la Commission nationale chargée de l’actualisation du Livre blanc

varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement

commercialisation des personnes qui existe tout de même car l y a le droit à l’image qui peut être payant, il y a réparation des dommages corporels via des dommages et intérêts. Conception de la prostitution intéressante par l’UE dans une décision du 14 octobre 2004 par la CJUE à affirmer que la prostitution à l’intérieur de l’UE est une activité économique indépendante bénéficiant de la liberté d’établissement et de la libre prestation service et n’est pas contraire à la dignité humaine. L’individu est un être

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification