Assemblée Plénière 7 Mai 2004

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 SOMMAIRE Message de Michel Rollier 2 1_ Michelin en bref 1.1_ 1.2_ 1.3_ 1.4_ Profil Organigramme juridique simplifié Histoire et évolution de la Société Sites de production RFA 5 6 7 7 8 4_ Gouvernement d’entreprise 4.1_ 4.2_ 4.3_ 4.4_ La société en commandite par actions Fonctionnement des organes d’Administration et de Direction Organes d’Administration, de Direction et de Surveillance et Direction Générale Rémunérations et avantages, stock-options :

structure du parlement peut être monocamérale (constituée d’une seule chambre, c’est le cas de la République Unie de Tanzanie, Zimbabwe, Zambie, Suède, Danemark, Union des Comores, etc…) ou bicamérale (constituée de deux chambres) comme à Madagascar (Assemblée Nationale et Sénat), au Nigeria (Chambre des représentants et Sénat), au Royaume Uni (Chambre des Communes et Chambre des Lords), aux USA (Chambre des représentants et Sénat),…Sur 181 parlements recensés en 2003 par l’Union Interparlementaire

parlement/gouvernement, Titre 7 : Conseil constitutionnel, Titre 8 : autorité judiciaire… => dispositions relatives aux institutions et leurs rapports, existences, structure, organisation des pouvoirs publics, dispositions sur droits fondamentaux des individus (droit de l’Homme). Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC (liberté de pensée, d’expression, droit de propriété…), au préambule de 1946 (droit du travail, droit de grève, droit à la santé, droit à l’éducation) et à la charte de l’environnement de 2004. Ces textes

no 6, 2007, p. 161-172 162 Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir de beaux jours devant elle, comme l’illustre une décision de l’assemblée plénière du Conseil d’État en date du 16 juillet 2007. Les faits à l’origine de cette affaire sont assez simples : le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport Le Raizet de Pointe-à-Pitre ayant besoin d’un nouveau coup de pinceau

B. Un exemple : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a. Contenu de la convention Signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe et a été ratifié par la France le 3 mai 1974. On a créé ce conseil international dans après la seconde guerre mondiale dans une perspective de respect des droits de l’homme et une réconciliation politique en Europe. Elle se donne pour objectif de protéger les droits fondamentaux des particuliers

ensemencé les esprits dans leur combat pour la liberté. Je constate avec plaisir qu'au cours des dernières décennies se sont multipliés les organisations non gouvernementales, les mouvements sociaux comme Attac (Association pour la taxation des transactions 7 financières), la FIDH (Fédération internationale des Droits de l'homme), Amnesty... qui sont agissants et performants. Il est évident que pour être efficace aujourd'hui, il faut agir en réseau, profiter de tous les moyens modernes de communication

régimes antérieurs (IIIeme et IV.ème qui avait un régime d'assemblée = régime parlementaire avec effacement du chef de l'Etat et du gouvernement. Pourquoi 1958 ? 2 événements : la crise Algérienne = « crise du 13 mai 1958 » le retour au pouvoir du général de Gaulle I/ La crise du 13 mai 1958 quels sont les raisons qui justifient cette crisse ? Résulte de l'impossibilité des institutions de la IV.ème République ne fonctionnent pas. Crise intervient dans un contexte politique difficile. 1# guerre

prétentions de Thiers : « je suis là pour garder la place ». On se résigne dès lors à une République provisoire, dirigée par un légitimiste. Le 20 novembre 1873, l’Assemblée Nationale décide de confier le pouvoir exécutif à Mac Mahon pour une durée de 7 ans. L’Assemblée organise les pouvoirs publics de façon telle que ce soit le régime parlementaire qui puisse s’implanter. Le Président est irresponsable politiquement. Il va gouverner par le biais de ministres, responsables devant l’Assemblée Nationale

La Cour a statué en 1981 que faute de stipulation contraire, la convention devient parfaite par l'émission et donc par la réception de l'acceptation. Donc théorie de l'émission qui l'emporte. Loi sur la confiance dans l'économie numérique 21 juin 2004 qui introduit dans le Code Civil les conditions des contrats sur Internet. Art 1369 du Code Civil : le contrat est valable lorsque l'acceptant à eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, la possibilité de corriger d'éventuelle

« sources matérielles du droit ». Ex : la poussée de l’égalitarisme, les pressions exercées par les couples homosexuels et le changement des mœurs sont à l’origine de la loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité et de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Dans une perspective technique, les sources du droit désignent l’ensemble des modes d’expression du droit. Elles sont les manifestations du droit. C’est en ce sens que l’on dit que la loi, le règlement, la coutume