Assemblée Plénière 7 Mai 2004

nationaliser tous les secteurs clés de l’économie en 45 + création de l’EDF (électricité), GDF (gaz), SNCF.. Sur le plan social : mise en place d’un Etat-Providence, un Etat qui protège la population (allocations..) : création de la sécurité sociale le 22 mai 46. Système des allocations familiales crée pour repeuplé la France et pour soutenir la consommation. Création des HLM en 47 (habitations à loyer modérer) pour les personnes défavorisés et car les logements sont rares et cher après la 2ème GM. Avancé

en O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est

communes en particulier dans les milieux ruraux et liés à la loi Pasqua) Les collectivités locales au sein de l’UE « Co locales de l’UE » car structures diverses selon pays Frce officiellement décentralisée ds la Constit depuis la réforme 2003-2004 ? Au niveau de l’Eur, il n’existe ps de modèle, l’admin locale au sein de chaq pays prend des formes diverses, se situent à des niveaux différents et gèrent des compétences très variables, dû surtout à l’hist de chaq pays Mais la construction eur

sur le Droit canonique. Si cette thèse l'emportait, les mariages pourraient être conclus sans officier de l'état civil. Si le mariage était un contrat, les époux pourraient y mettre un terme quand ils veulent. Mais depuis la loi de 1975 puis celle de 2004, le Divorce fait partie intégrante du Droit français. D'autres auteurs défendent une thèse plus moderne qui prend en compte les institutions : le mariage institutionnel. C'est alors une institution dont le cadre fixé à l'avance par le législateur

d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). Document 2 : 1° chambre civ, 27 Mai 2003 Les faits : La société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves et, exerçant son recours subrogatoire,

Communiqué de presse Paris, le 20 janvier 2004 LE COMITE NATIONAL ANTI-CONTREFAÇON LANCE LA CAMPAGNE “CONTREFAÇON DANGER” Du 26 au 31 janvier, le CNAC organise la Semaine Anti-Contrefaçon La contrefaçon a désormais acquis les capacités d’une production de masse et n’épargne plus aucun secteur économique. Aujourd’hui, ce fléau porte atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et finance les réseaux du crime organisé. Dans ce contexte, le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) lance la

constituant ? Comment s’organiseront les pvoir publics ? En fait on a limité le pvoir constituant de l’ass élue en oct. 45. Ceci a été fait car on se méfiait du PC à l’intérieur de l’ass constituante ou meme des fragmentations. Elle va d’abord être élu pour 7 mois, elle est contrainte d’aboutir avt ce délai sinon les élections devront être refaites. Ensuite la proposition de l’ass constituante devra être soumise au peuple par referendum (constituante avec un pvoir de proposition). La loi constitutionnelle

disparition du mécanisme de la double confiance. Le gouvernement repose sur la seule confiance du parlement. Le parlement tient l'existence du gouvernement sans craindre la dissolution. (Le président de la République française Mac-Mahon a décidé, le 16 mai 1877, suite à une crise politique, de ne plus utiliser son droit de dissolution. C’est donc un passage d’un régime parlementaire dualiste à un régime parlementaire moniste.) 2. Les régimes présidentiels Il s'agit d'un régime de séparation rigide

fédérative de l’Europe ». Aristide Briand qui fut Président d’honneur de l’Union paneuropéenne a lancé devant l’Assemblée de la S.D.N. le 5 septembre 1929 l’idée d’un lien fédéral entre les peuples du Vieux Continent. Le gouvernement français a présenté en mai 1930 un Mémorandum sur l’organisation d’un régime d’union fédérale européenne. La montée des périls a eu raison du projet Briand qui est abandonné en 1932. Le Nouvelle Ordre européen d’Adolf Hitler Comme Napoléon, Hitler s’est lancé à la conquête

le régime se multiplient en 1987 et 1988. L’opposition s’organise et les réformateurs entrent au-gouvernement en juin 1988. Le 18 octobre 1989, la constitution stalinienne est abandonnée et la Hongrie adopte le pluralisme politique. Dès le mois de mai, elle avait mis fin au « rideau de fer » la séparant de l’Autriche, permettant ainsi la fuite vers l’Ouest de nombreux Allemands de l’Est. En Tchécoslovaquie, un plan de réformes inspirées de celles de l’URSS est adopté en décembre 1987 mais peu