Assemblée Plénière 9 Mai 2008

L’instance centrale de prévention de la corruption(ICPC) a été créée en avril 2007, la convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption est entrée en vigueur au Maroc en 2008, et une série de reformes législatives et règlementaires pour améliorer la transparence de la vie publique a été adoptée en 2007-2008(notamment l’activation de la loi sur la déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires, et le renforcement de la lutte contre la corruption dans les marchés publics). On notera

Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes

du 3 Décembre 2001 qui préconise l'égalité entre les enfants qu'il soit né ou non pendant le mariage. Nouvelle réforme du divorce, la loi du 26 mai 2004, réforme de la filiation avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 et une loi du Janvier 2009. Texte particulier: Loi du 4 avril 2006, cette loi intervient pour lutter contre les mariages forcés. Loi du 9 Janvier 2010 sur les violences domestiques, cette loi permet la mise en place de nouvelles dispositions comme la mise en place d'injonction contre

légitimes) 2002: loi sur l'accès aux origine des personnes adoptées et pupille de l'état 4 mars 2002 : loi sur le nom de famille 2003: dévolution du nom de famille 2004: accueil et protection de l'enfance 26 mai 2004: loi sur le divorce Aout 2004: loi sur la bioéthique Ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme le droit a la filiation 2006: prévention des violences au sein du couple 2006: loi des successions et des libéralités

de la Convention. Ainsi les Etats sont soumis à l'obligation de garantir un accès concret et effectif à un tribunal, à travers diverses dispositions telles que l'octroi d'une aide judiciaire gratuite comme l'a défini la Cour dans l'arrêt Airey du 9 octobre 1979. Des délais trop longs d'attente à la consultation de son avocat enfreignent également le droit d'accès au tribunal, même si des éléments tels que des mesures de sécurité peuvent justifier ces délais, comme l'a démontré l'arrêt Campbell

d’euros) 200,1 Md€ de chiffre d’affaires directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA. Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1616,6 Md€ d’actifs gérés par les sociétés d’assurances 2000 2001 99,6 31,7 131

constitutionnel 5 Droit privé Le conseil constitutionnel vérifie qu’une loi (au sens formel) est conforme à la constitution. Répond à la hiérarchie des normes. Le conseil est la plus importante juridiction française. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans. Il est renouvelable par tiers tous les 3 ans. 3 de ces membres sont nommés par le président de la république, 3 autres par celui du Sénat, et les 3 derniers par le président de l’assemblée nationale. Siègent au conseil constitutionnel

(DC) est un imposant accord de règles nationales. Chapitre 1 : Union Européenne, une entité juridique complexe. Partie 1 : Union Européenne, système évolutif et finalisé. La naissance des communautés européennes. La déclaration de Schuman (9 mai 1950). L’unification européenne apparait comme une nécessité au lendemain de la 2nd Guerre Mondiale, la paix franco-allemande est nécessaire pour lutter contre les dominations américaine et soviétique. Dés 1946, Churchill demande la création

moins important. Les nominations ne sont pas toujours faites dans l’intérêt général mais pour ce mettre à l’ abri de difficulté ou pour service rendu. Réforme en juillet 2008 : Modification de l’article 13 de la C° : ce pouvoir de nomination n’est plus à la discrétion du président mais s’exerce après un avis public d’une assemblée permanente (commission permanente de chaque assemblé). Il a pour finir un pouvoir décisionnel très large (art 5 de la C° : « Le président dispose d’un pouvoir général d’arbitrage

soumission du pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits : un enfant