Assemblée Plénière Du 21 Décembre 2006

endroits où ils s'installent et ils ne peuvent faire autrement que de vivre en marge de la communauté française ou d'être renvoyés par les mesures d'éloignement. 2.1.3. Mesures d’éloignement à leur encontre En France, la lointaine loi du 3 décembre 1849[14] permet au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers hors du territoire français. Pour qu'une telle mesure d'éloignement puisse être prononcée, il faut que cet étranger

protection pénale (sanction) de l’animal : CP, article qui punit de causer la mort d’un animal domestique ou apprivoisé. Les sévices graves ou les actes de cruauté envers les animaux sont susceptibles de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort

aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques : il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières en France c’est à dire Etat collectivités locales, organismes de sécurité sociale

Traditionnellement, trois éléments sont constitutifs de l'Etat: un territoire, une population vivant sur ce territoire et un pouvoir qui s'exerce sur ce territoire et sur cette population. Mais selon la convention internationale de Montevideo du 26 décembre 1933, un Etat est caractérisé par quatre éléments: un territoire délimité et déterminé, une population résidente sur ce territoire, l'existence d'une forme minimale de gouvernement la capacité à entrer en relation avec les autres Etats.

.......p. 21 C - La mission de régulation des AAI............................................................................................................................................................................ p. 21 1. Régulations sectorielles.....................................................................................................................................................................................................................................p. 21 2. Régulation

autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement

séparation des pouvoirs. D’autres lois importantes sont intervenues par la suite. (14/02/11) Par la suite d’autres textes importants sont venus aménager les institutions judiciaires. Parmi ces textes figure une loi en date des 27 novembre et 1er décembre 1790. Elle a créé une juridiction supérieure pour sanctionner les violations de la règle de droit et uniformiser son application. Cette juridiction était nommée tribunal de cassation, il s’agit de l’ancêtre de la cour de cassation. Au moment où

Le besoin d’une union reconnue, besoin d’un statut légal. Deux solutions sont possibles dans la société française : le mariage et l’union libre. Le PACS est venu se greffer à la catégorie des unions libres. Une réforme du PACS s’est faite en 2006. Il existe différents Droit, le Droit objectif et le Droit subjectif. Le Droit est organisé dans un certain ordre. Mais l’ensemble des règles forme le Droit objectif, quelques soient leurs sources. Il existe 4 grandes sources de règles de

d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement

Constitution mais il s’est arrogé le droit de contrôler des normes issues du Droit communautaire dérivé, notamment, la transposition de directives. Depuis 2004, le CC a censuré une loi de transposition parce qu’elle était incompatible avec la directive. En 2006, le CC a dit qu’une loi de transposition devait être conforme aux règles et principes inhérents (relatif à) à l’identité constitutionnelle de la France. B) Les modalités du contrôle constitutionnel 1) Le contrôle a priori Le contrôle