Assesseur

président de section et qui exercera toutes les attributions confiées dans les tribunaux aux magistrats du siège et à ceux du ministère public. Il assure le service de l’instruction. La section commerciale statue avec la participation de deux assesseurs. Les assesseurs sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur présentation de la chambre de commerce du siège de la juridiction parmi les commerçants des deux sexes, âgés de trente ans au moins, établis depuis cinq ans à Madagascar

ou qui lui aura été désigné par le président et, après avoir constaté les faits et entendu le ministère public, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. A la Cour d’assises, seuls les juges, à l’exclusion des assesseurs, exerceront les pouvoirs ci-dessus définis. ART. 26 CHAPITRE IV De la répression des infractions commises à l’audience ART. 23 Lorsqu’à l’audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l’un ou plusieurs

condamnations et des mesures éducatives, qu’il peut prononcer seul. B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS c’est une juridiction qui :  fonctionne au siège du tribunal de grande instance  se compose : - un président (juge des enfants) - deux assesseurs (Ce ne sont pas magistrats) - ministère public (substitut chargé des affaire de mineurs pour les gros parquets) - un greffier du tribunal de grande instance Elle est saisie :  par le juge des enfants  parfois par le Juge d'instruction

également certains délits commis par des mineurs âgés de 16 à 17 ans. Il a une compétence territoriale qui est la même que celle du tribunal de grande instance et a une fonction particulier puisqu’il est présidé par le juge des enfants, assisté de 2 assesseurs (juges non professionnels) Débat clos, sans public. L’avocat est obligatoire. Sanctions : Admonestation, travaux d’intérêt, peine de prison… Tribunal correctionnel pour mineurs : Juge les actions des mineurs de 16 ou 17ans en état de récidive

désigné par lui, président ; • d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l’article 81.11 cidessous. Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie professionnelle intéressée. La chambre spéciale peut être divisée en sections professionnelles lorsque la structure du marché du travail le justifie. Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas

b. Organigramme de l’Office de Tourisme : Présidente Vices présidentes Assesseurs Secrétaire Trésorière J Salariés de l’Office de tourisme : Conseillère en séjour/ hôtesse d’accueil : Animatrice territoire/ Guide : Employé Communauté

régional ou par le magistrat du siège délégué par lui ; 2. d’un assesseur employeur et assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l’article L. 235. Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible l’assesseur employeur et l’assesseur travailleur appartenant à la catégorie intéressée. Lorsque le tribunal du travail est subdivisé en sections professionnelles, les assesseurs sont pris parmi ceux désignés au titre de la section concernée par

tribunal régional ou par le magistrat du siège délégué par lui ; d’un assesseur employeur et assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l’article L. 235. Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible l’assesseur employeur et l’assesseur travailleur appartenant à la catégorie intéressée. Lorsque le tribunal du travail est subdivisé en sections professionnelles, les assesseurs sont pris parmi ceux désignés au titre de la section concernée par

régional ou par le magistrat du siège délégué par lui ; 2. d’un assesseur employeur et assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l’article L. 235. Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible l’assesseur employeur et l’assesseur travailleur appartenant à la catégorie intéressée. Lorsque le tribunal du travail est subdivisé en sections professionnelles, les assesseurs sont pris parmi ceux désignés au titre de la section concernée par

Juré en cour d’assise 1)Présentation de la cour d’assise La cour d’assises est la juridiction qui juge les personnes accusées de crimes (meurtre, viol, vol avec arme…La cour d'assises est composée de 3 juges professionnels (un président et deux assesseurs), d’un jury, composé de 6 citoyens tirés au sort à partir d’une liste établie pour l’année lorsque l’affaire est examinée en première instance, et de 9 citoyens lorsqu’elle siège en appel. Le Ministère Public est représenté par un avocat général