Assesseur

en session extraordinaire, par dérogation aux dispositions des articles 202 et suivants ci-dessous, les Assesseurs tirés au sort lors de la dernière session ordinaire sont appelés à siéger s'il n'a pas encore été tenu de session ordinaire de la Cour Criminelle pour l'année judiciaire en Cours. S'il a déjà été tenu une ou plusieurs sessions ordinaires de la Cour Criminelle, les Assesseurs sont ceux de la session ordinaire la plus récente. Article 72 : Les inculpés, qui ont pris la fuite avant

travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du ministre du Travail pour un mandat de deux ans renouvelables. L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir

rapports avc l’organisme de ss. Il y a une composit° mixte : 3 personnes président, un magistrat professionnel et 2 assesseurs. Ils snt désignés par le président de la CA selon une liste. C’est un tribunal qui se réunit 1 fois par mois. 2- Contentieux technique médical Composé de manière mixte, le président est un magistrat en activité aux honoraires adm et judiciaires. Il y a 2 assesseurs ds organisat° syndicales, un salarié et un employeur. L’organe d’appel ds décis° du Tribunal du contentieux est

accordés un droit * les juridictions pénales qui sanctionnent une personne A. Les juridictions civiles a) Le Tribunal de Grande Instance (TGI) * Au moins 1 par département au chef-lieu * Comprend au moins 1 président et 2 juges assesseurs assisté d’un greffier * Les tribunaux importants sont divisés en chambres qui sont elles-mêmes parfois divisées en sections * Quelque soit la structure, le TGI siège à 3 magistrats et 1 greffier * Le TGI siège en audience publique car

Pourtant, des sessions supplémentaires peuvent être tenues si le nombre d’affaires à juger l’exige. Pendant ses sessions elle fait appel à des simples particuliers nommés assesseurs Elle est composée : d’un (1) Président qui peut être le Président d’une Chambre ou le conseiller de la Cour d’Appel, de quatre (4) assesseurs, tirés au sort sur une liste de dix-huit (18) citoyens âgés de plus de vingt cinq (25) ans, du Ministère Public, représenté par un Procureur Général du Cour d’appel,  d’un

vote, et ce bureau de vote est composé d’un Président qui est soit le maire ou un des ses adjoints, soit une personnalité désignée par la maire si aucun élu n’est disponible. Il faut également au moins deux assesseurs, en sachant que chaque candidat ou chaque liste peut désigner un assesseur supplémentaire. On a aussi la présence d’un secrétaire pour chaque bureau de vote. Les élections se déroulent le dimanche, et les élections ont lieu de 8h à 18h, sauf pour certaines grandes communes ou certaines

Président ; - d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 81. 11 ci-dessous. Pour chaque affaire, le Président désigne autant que possible les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie professionnelle intéressée. La chambre spéciale peut être divisée en sections professionnelles lorsque la structure du marché du travail le justifie. Les assesseurs titulaires sont remplacés

tribunal de grande instance-         La loi prévoit une composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit

droit, 1973, n° 3, p. 24 et s. ; V. CAGAN, « Contribution à l'histoire de la justice du Cameroun », Penant, 1956, n° 639, pp. 51 à 100, mai 1956, n° 640, pp. 11 à 18. 334 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986 où elle siège des assesseurs de la coutume à laquelle appartiennent les plaideurs. Enfin les délais considérables entre la décision d'instance et la comparution en appel enlèvent parfois tout intérêt au règlement du litige par le tribunal d'appel. Une autre explication

ordonnance va permettre de bloquer la diffusion provisoirement, avant examen, avant le procès). Pour les grands tribunaux, il y a des chambres spécialisés mais aussi des sections. Il y a toujours au moins 3 juges dans un TGI : un président et deux assesseurs (mais aussi les représentants du parqué et au minimum un greffier). En principe ce TGI statut de manière collégial, ce qui veut dire qu'une décision est prise à trois avec les trois magistrats. Par souci d'économie et de rapidité, dans certaines