Assesseur

d’arrestation ; * au lieu de détention (même pour autre cause) ; * au domicile ou résidence de la victime en cas d’abandon de famille. Un tribunal correctionel est composé de trois juges professionnels, un président du tribunal et deux assesseurs. De plus d’un ministère public et un greffier en chef. Les débats sont normalement publics. * Tribunal d’Instance (crée en 1958) C’est une jurdicition d’exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. (jurdiction

de Verseuin en la paroisse de Juilhac le Coq se suicide en se jetant dans le puits de la maison. Guillaume Laisne, juge de la cour de Juilhac le Coq dépendant des chanoines de l’église cathédrale d’Angoulême prend conseil auprès de Jehan Symon, assesseur du Sénéchal d’Angoumois pour savoir qui devra appliquer la sanction pénale. Le cadavre de Catherine doit-il rendre raison à la justice des chanoines ou à la seigneurie de Bouteville dépendant des Comtes d’Angoulême ? le suicide a eu lieu en limite

(Meurtre, assassinats, vol, viol). -Elle est aussi compétente pour juger les infractions dites connexes. (liées à une infraction principale) Composition de la cour d'assise -Le président est face à la barre, entouré de chaque côté par ses deux assesseurs et les jurés -D'un côté de la barre se trouvent le box de l'accusé devant lequel se place l'avocat de la défense. -De l'autre côté, l'avocat général, avec juste devant lui l'avocat de la partie civile. -Puis face au président,derrière la barre

si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits , les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations : -juge unique, -tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, -cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort). Pourquoi a t-on une augmentation de la délinquance des mineurs ? la délinquance des mineurs

2’ Installation matériel informatique par l’étudiant 3’ à 8’ L’étudiant sort ; Le Directeur et l’assesseur se mettent d’accord sur une note pour l’écrit 9’ à 29’ L’étudiant soutient son mémoire 29’ à 44’ Le Directeur et l’’assesseur posent des questions 45’ à 50’ L’étudiant sort ; Le Directeur et l’assesseur se mettent d’accord sur une note pour l’oral 51’ à 60’ Le Directeur et l’assesseur font des retours à l’étudiant sur le travail effectué 4 Structure

quasiment aucun délit politique ou de presse n’est porté devant la cour d’assises. 3 Quels sont les acteurs d'un procès d'assises ? La cour La cour d’assises est composée d’un président (qui est un conseiller de la cour d’appel) et de deux assesseurs (qui sont juges du tribunal de première instance). Le président préside l’instruction à l’audience et détermine l’ordre dans lequel la parole est donnée à ceux qui la demandent. Il mène les débats d’une manière objective et impartiale. Il est

A)L’ordonnance de 1945 : L'ordonnance de 1945 consacre 4 valeurs : -La justice des mineurs est une justice spécifique : Les crimes et délits commis par un mineur sont passibles du Tribunal pour Enfants , présidé par le Juge des Enfants assisté de 2 assesseurs non professionnels désignés par le Ministre de la Justice parmi les personnes intéressées par les problèmes de l’enfance ; ce Tribunal pour Enfants juge à huis clos. Les crimes commis par un mineur de plus de 16 ans sont passibles de la Cour d’assises

A MESDAMES, MESSIEURS LE PRESIDENT ET ASSESSEURS COMPOSANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET A Partie requérante : Monsieur Née le Demeurant à OBJET : Demande en mainlevée partielle d’une interdiction de conduire provisoire Référence : PV n° xxx du xxx Faits : Le requérant a fait l’objet d’une interdiction de conduire provisoire prononcée en date du par Monsieur le juge d’instruction du parquet de et à suite à une infraction commise en date

1)les tribunaux de droit comun a) les tribunaux de grande instance Le tribunal de grand instance est la principale juridiction civile du 1er degrés. Il statut en principe en formation collégiale qui se compose d'un président et de plusieurs assesseurs. Il est de plus en plus fréquent de le voir statuer à juge unique, mais quand il en est ainsi, le renvoi à la formation collégiale est de droit. Le tribunal de grande instance connait des affaires portant sur une valeur supérieur à 10000 euros

quotidien : juge d’instance > est aussi juge des tutelles, à la tête du tribunal de justice, baux ruraux. Amplitudes horaires importantes. Juge d’application des peines > liberté conditionnelle, semi liberté, 12h travail/ j , service général du tribunal, assesseur en Cour d’assises. Aménagement de peine, gestion des sorties de peine… Juge d’instruction : interrogatoire, jugement des parties civiles… Juge des enfants : recevoir en audience les enfants en danger ou les mineurs délinquants