Assiette fiscale

procédures fiscales ou le droit fiscal formel. Les procédures fiscales concernent deux séries de règles : Règles relatives : • Assiette ; • Recouvrement ; • Liquidation de l’impôt ; • Règles relatives aux techniques : Pré-­‐contentieuses ; Contentieuses. On peut donc dire que le droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales. Avant

TD 1 – L’Impôt sur le revenu Questions de cours 1) Le revenu global : Le revenu global, appelé également assiette imposable, est la somme des revenus catégoriels, (revenu net global de charge après abattement), sur laquelle on va payer l’impôt c’est la base de la taxation. Le revenu global fait l’objet d’une déclaration (déclaration fiscale 2042) et est calculée annuellement. Chaque revenu est qualifié et entre dans un revenu catégoriel bien précis. 2) Les revenus catégoriels : Les revenus

Le système fiscal français * L’impôt est une contribution prélevée par l’état, les collectivités locales, payé par les personnes physiques, les personnes morales. L’impôt est une contribution prélevée par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie dans le but de couvrir les dépenses publiques. * Les sources du droit fiscal peuvent être nationales ou internationales. Convention internationales, Naissance du droit fiscal Directives européennes

respect des principes du droit fiscal garantissant qu’il n’est pas fixé de manière arbitraire. Parmi ces principes, figurent au premier rang ceux de la nécessité de l’impôt et de son consentement : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit qu’une contribution commune est indispensable pour financer les dépenses publiques. Tous les citoyens ont le droit de consentir librement à l’impôt mais c’est en réalité le parlement, lorsqu’il vote les lois fiscales, qui donne son consentement

ouCHAPITRE I : Généralités sur le système fiscal Français I) Les notions fondamentales A) Définition Impôt : Prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique non affecté, sans contrepartie et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. a) Notion de prélèvement Le prélèvement est pécuniaire et définitif. Sur le plan économique le prélèvement fiscal joue un rôle important dans la régulation. b) Impôt obligatoire Les contribuables sont tenus

compétitivité des entreprises. Se pose ainsi la question de l'acceptabilité sociale des nouvelles taxes : LIMITES : Elle présente également des limites. *** Une limite frappante de la fiscalité écologique est qu'elle « s’attachera à réduire son assiette, puisque l’assiette représente les dommages environnementaux, ce qui est contraire à une logique de financement » . de manière caricaturale, on peut dire que si une Taxe générale sur les activités polluantes(comme d'ailleurs une taxe sur le tabac

Généralités sur les systèmes fiscaux 1) Fonction de l’impôt Le droit fiscal exerce une influence croissante sur les agents économique d’une société. C’est à dire les entreprises, les administrations et les particuliers. La fiscalité est généralisé car elle va touché des activités de plus en plus diverses et est également dynamique car les états l’utilise non seulement pour se procurer des ressources mais également pour agir sur l’économie. Pour ces mêmes raisons, elle est complexe dans son

Droit fiscal L’ensemble des règles relatives à l’établissement de l’assiette de l’impôt, à sa liquidation et à son évaluation. Assiette(ou base d’impôt) : matière imposable soumise aux taux d’imposition/ 3 capital: valeurs de biens possédé consommation: prix de vente revenus: enrichissement d’une personne morale ou physique Ue base d’imposition est toujours entendue comme nette de charges. On n’impose pas ce qui est possédé ou perçu mais ce qui est possédés ou perçu moins les charges nécessaires

L’INVESTISSEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT : Aperçu de quelques enjeux de politique fiscale en Afrique Mike Pfister Ce document de travail est diffusé en tant qu’élément de la documentation officielle pour la réunion ministérielle et la table ronde d’experts de l’initiative NEPAD-OCDE pour l’investissement en Afrique du 11-12 Novembre 2009. Il a été préparé conjointement par les secrétariats du comité de l’OCDE pour les affaires fiscales, du comité de l’investissement et du comité d’Aide au développement

l’état européen en devenir. On est encore loin de trouver une fiscalité commune cependant on va être obligé de l’appliquer pour le bon fonctionnement de l’Europe. Présentation Pour le moment on a 27 fiscalités européennes à diriger. Les système fiscaux européens actuels correspondent à des frontières nationales et ne correspondent déjà plus à la mondialisation et encore moins au processus européen. Le problème aujourd’hui est que de nombreux européen cherche le meilleur système de fiscalité … voilà