System fiscal

636 mots 3 pages
Le système fiscal français

* L’impôt est une contribution prélevée par l’état, les collectivités locales, payé par les personnes physiques, les personnes morales. L’impôt est une contribution prélevée par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie dans le but de couvrir les dépenses publiques.

* Les sources du droit fiscal peuvent être nationales ou internationales. Convention internationales, Naissance du droit fiscal Directives européennes
Interprétation de la loi par une juridiction administrative ou judiciaire
Interprétation de la loi par une juridiction administrative ou judiciaire
Jurisprudence
Jurisprudence
Décrets, arrêtés, règlements
Décrets, arrêtés, règlements
Doctrine administrative. Mettent en application les lois
Doctrine administrative. Mettent en application les lois
Source du droit fiscal national
Source du droit fiscal national
Loi des finances

Loi des finances

* La loi de finances détermine pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Impôts sur les revenus => Prélèvement effectué lorsqu’apparait un revenu IR ou IS
Impôts sur la consommation => Prélèvement lors d’une consommation TVA
Impôt sur le capital => Prélèvement à la suite d’une accumulation ou d’un mouvement de capital. Droit de succession, ISF.
Impôt direct => Ils touchent de manière nominative une personne physique ou morale, du fait de ses revenus ou de son patrimoine : IS, Taxe foncière, IR, ISF…
Impôt indirect => Ils sont payés par tous les consommateurs quel que soit leur situation financière : TVA, TIPP, droits sur les alcools…
Impôt réel => Fonction de la valeur du bien, indépendamment de la situation personnelle du contribuable
Impôt personnel => Dépend de la situation économique et financière du contribuable.
Exemple : Droit enregistrement = Réel, direct,

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