Assignation En Intervention Forcée Tgi

d’exploitation Section 3 les atteintes à la marque Pastis 42 Art L 713-2 4 (code de la propriété intellectuelle) En contrefaçon pénal ou civil Action pénal : sanction, amende ou même emprisonnement mais sans nous dédommager du préjudice subis. TGI exclusif même s’il y a deux commerçants, obligation d’avoir un avocat, action civile se prescrit par 3 ans à partir des actes de contrefaçon, en faisant dresser un procès verbal de constat par un huissier de justice, qui permettra d’établir avec certitude

corps de métier vont demeurer plus ou moins libres, alors que d’autres sont soumis a des règles contraignantes. Le tribunal du Chatelet à Paris a été institué par un édit en 1563 par Charles IX, c'est le premier tribunal de commerce en France. Ces interventions royales vont colorer le Droit commercial. Le Droit commercial, d’essence internationale jusque là, devient un Droit national. Il était jusque là aussi essentiellement un Droit coutumier, oral, il va devenir écrit, ce qui est un virage pour un Droit

qui a des compétences générales et des juges qui ont des compétences spécifiques. Un juge doit être matériellement (la matière) et territorialement compétent pour chaque problème. Juge qui a des compétences générales : Tribunal de Grande Instance (TGI). 4 Droit des procédure = droit processuel Possibilité d’accéder au juge. Possibilité de démontrer son droit (action judiciaire). = monde de la recevabilité de l’action (règles du procès), et monde du bien-fondé de l’action (droit de la preuve)

d’intervention du juge dans la relation de travail était combattue comme principe. Cour de cass affirmait que l’employeur était seul juge. Auj de moins en moins combattue. Mais si on lit De l’air d’A. Parisot on lit tjrs une opposition à cette intervention. Mais cette idée est désormais sous d’autres biais et notamment par le thème de la judiciarisation. IV- la question du rôle du juge dans la mondialisation Si des textes sont mobilisés à l’occasion par les juges nationaux, il n’y a pas

et la manière de s’y comporter. Si la procédure est respectée, la décision sera légitime quelque soit son contenu. Pour Habermas, il existe plusieurs biens qui peuvent fonder le droit. Mais à cause du pluralisme éthique, c’est le discours et la force de l’argumentation qui seule peuvent faire prévaloir une position. La solution est alors juste parce qu’elle s’impose rationnellement par l’argumentation déployée. C’est le discours qui fait que la décision est juste. - la dialectique est un moyen

moderne : * Egalité entre tous les citoyens devant la justice. * Instauration d’un double degré de juridiction (1ère instance et cour d’appel). * Cette loi met en place de nouvelles juridictions : les « tribunaux de district » (ancêtre des TGI) et les « justice de paix » (ancêtre des tribunaux d’instance). * Loi des 27 novembres et 1er décembre 1790 : * Elle met en place un tribunal de cassation chargé de livrer une interopération uniforme de la loi sur le territoire national.

écartée par une coutume contraire. Chap. n°2 : L’interprétation de la règle de droit SECTION 1 : L’interprétation jurisprudentielle (jurisprudence : jugements émis par les tribunaux faisant preuve de loi, = source de droit) Intervention du Tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction est compétente • La jurisprudence ne constitue pas une source de droit dans la mesure où elle ne peut rendre que des solutions particulières et non générales. Il faut cependant tenir compte

de droit privé en général. • Juridiction pénale : chargée d’appliquer le droit pénal aux particuliers. • Cour de cassation : Plus haute juridiction d’ordre judiciaire. Juridictions de droit commun : • Tribunal de Grande Instance (TGI) : Il est adapté à tous les types de procès d’un montant minimum de 10000 euros qui ne sont pas réservés à une autre juridiction. Il comprend les magistrats du siège, des avocats et un président. Composition : Le tribunal est composé de magistrats

ensuite saisit les biens, puis on a restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres

qui n’est pas rattachée à un état déterminé. Jdct étrangère est dépendante d’un état Ex : T argentin, Cour de cassation italienne. Cette jdct peut être amenée à statuer ds un litige international. Le jugement de ce tribunal étranger peut recevoir force exécutoire en France. Chapitre 1 : cour internationale de justice C’est l’organe jdcr principal des nations unies → jdct rattachée à l’ONU. Cette cour siège à La Haye. D’un point de vue historique avant de la création de l’ONU, on avait un