Assignation En Intervention Forcée Tgi

la loi. * Les arrêtés : qui soient émanent des ministres (arrêtées ministérielles) ou préfet (préfectoraux), maires (municipaux). Chacun intervient dans le domaine qui lui est réservé. En droit français, deux types de règles de droite avec force obligatoire différente. * Lois impérative : s’impose à tous. Les particuliers ne peuvent pas les écarter en prévoyant d’autres règles dans leur contrat. Règles visées par le code civil. On ne peut pas dérogé par des conventions particulières.

professions : avocats, avoués et agréés. 90 fusions des professions de conseils juridiques et d’avocats. 2011 suppressions des avoués 1976 adoption d’un nouveau CPC « nouveau CPC » Avancées plus récentes : Dans les procédures écrites (notamment devant le TGI et la CA) (écrite lorsque la représentation est obligatoire), depuis 98 l’avocat doit dans ses conclusions énumérer ses moyens de fait et de droit. Dans ces dernières conclusions l’avocat doit mentionner les prétentions et les moyens qu’il soumet au

VOIES D’EXECUTION Introduction L’expression traditionnelle voie d’exécution qui sert d’intitulé au cours est ambigu car il donne à penser que l’objet de cet enseignement se limite à l’étude des procédés qui tendent à la vente forcé du débiteur récalcitrant. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux autres aspects. Le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les

l’exécution des décisions de justice. Cela n’a pas d’intérêt de reconnaître le droit d’accès à un bon juge si à la fin de l’instance la décision n’a pas été exécutée. (Arrêt Golder c/R-U…) Un Etat n’a d’autres solutions que de prêter le concours de la force publique à l’exécution des décisions de justice. Et donc ressort ce principe de l’effectivité de la procédure, voie une conception substantielle. C. LA CONCEPTION MODERNE DU PROCES CIVIL 1. RAPPEL : LA CONCEPTION CLASSIQUE ANCIENNE Elle s’oppose

où la juridiction est déjà saisie du litige et il y a aussi un préalable avant même la saisine du TI ou juge de prox, le moyen de demander au juge qu’il cherche à concilier les parties. Assignation à toutes fons = assignation à fin de conciliation et à défaut, en cas d’échec, à fin de jugement. Cette assignation à toutes fins, ne se distingue guère des techniques de conciliation qui existe devant le tribunal paritaire des baux ruraux et des prud’hommes car il existe un préliminaire de conciliation

lieu a plusieurs instances, si le litige est porté successivement devant plusieurs juridictions. * Saisine : désigne l’acte par lequel une juridiction est saisi par une demande, c’est se qui concrétise une action en justice. (différent moyen :assignation, requête…) * Gracieux : désigne des procédure ou décision juridictionnelles qui se développent en dehors de tout litiges. * Les parties : désigne les personnes concernées par la relation juridique (conflit, litige, procès). Lorsqu’il y a

de 6 mois si le compromis ou la clause compromissoire n’a pas prévu de délai plus long ou plus bref. Enfin cette clause est consentie, c'est-à-dire, qu'elle s’épuise une fois le litige achevé. La sentence a bien autorité de la chose jugée mais pas force exécutoire parce qu’on suppose que si les parties se sont mises d’accord pour recourir à un arbitre, elles accepteront sa sentence. Cependant si celle-ci n’est pas acceptée il faudra recourir à un juge.   B. La voie amiable : les modes alternatifs

juridiction de droit commun le TGI Les TGI des grandes villes sont divisées en chambre (à paris les chambres sont divisées en section), il y a un TGI par département. Au sein du TGI : - un représentant du ministère publique (magistrat qui n’a pas pour mission de trancher le litige il a pour mission de représenter la société française au cour de certain procès et le ministère publique donne son avis sur l’application de la loi qui doit être faite pour le litige en question. Le TGI est une juridiction collégiale

côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chapitre 1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnée. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est, du plus important au plus restreint, la suivante : 1- la Constitution 2- les Traités 3- les Lois ordinaires

préjudice subi (V. n° 19). 5. - Pour obtenir réparation, la partie lésée pourra s'adresser aux juridictions civiles de droit commun, le juge de l'exécution ne pouvant connaître que des litiges relatifs aux dommages causés au cours de l'exécution forcée (V. n° 22) ; la chambre de discipline et le tribunal de grande instance sont quant à eux, seuls compétents pour connaître de la discipline des huissiers de justice (V. n° 23). 6. - L'action en responsabilité contre l'huissier de justice est soumise