Assistance médicale à la procréation

intéressant le droit de l’enfant, toutes les questions relative à la protection de l’enfance, par exemple proclamées par la convention de New York de 1990, les questions relatives à la protection pénale de l’enfant ou inversement relative à la poursuite pénale des enfants délinquants, les questions intéressant la participation des enfants à diverses procédures familiales (divorce de ses parents par exemple), les questions relative à l’éducation des enfants, les questions sociales (l’enfant au

L’enfant. L’enfant est rattaché à d’autres personnes par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des

La question de la légalisation de la gestation pour autrui est à nouveau au cœur des débats actuels. La dernière fois, c'était il y a un peu moins de trois ans lors des discussions précédent la révision des lois de bioéthique, projet qui n'avait finalement pas retenu l'attention du législateur de l'époque. Aujourd'hui, la question n'est plus exactement celle de légaliser ces pratiques mais plutôt d'agiter la peur d'une légalisation future de celles ci afin de peser dans le débat contre l'ouverture

Terminale ET BAC PRO ELEEC Stage en entreprise à l’Hôpital Victor Jousselin à Dreux. Du 04 au 29 Mars 2013. SOMMAIRE Page de Garde....................................Page. 1. Présentation de l'entreprise.....................Page. 3 à 6. - I/ Situation géographique de l'entreprise -II / Historique de l'entreprise -III / Organigramme du service Électrique de l’hôpital Exposé d'une activité................................Page. 7 à 10 -I/ Exposé d'une activité -II/ Annexe

d'une personne → Corps humain : Aujourd'hui fortement abordé dans le code civil : Le corps est t-il dans le commerce ? Historique : Comment la norme évolue ? Globalement très stable depuis l'apparition du code civil (en 1804), jusqu'en 1950 il y a très peu de lois réformés. Puis dans les années 1960, le doyen J. Carbonier et Jean Foyer en 1964 mettent en place la Réforme des tutelles, avec en 1968, la réforme des incapacités (mineurs, majeurs), en 1970 il s’agit de la Réforme de l'autorité parentale

INTERNORMATIVITE ET PRODUCTION DE LA NORME ETHIQUE EN MATIERE MEDICALE* AUTEURS : Brigiette FEUILLET-LE-MINTIER, Ingrid SERA, Raphaëlle CHARIGNON, Marie-Laure MOQUET-ANGER, Sonia LE BRIS, Lori LUTHER, Philippe PEDROT C.R.J.O. Faculté de Droit et de Sciences politiques (Rennes, EP CNRS 1729, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest) 1999 Les lois «bioéthique» à l’épreuve des faits. Réalités et perspectives. Paris, P.U.F. (coll. droit & justice), 1999, 339 pages, 175 F. INSTITUT : DATE

vous cloner: ils prélèveraient votre ADN à partir d'une cellule de votre peau, puis ils injecteraient cet ADN dans un ovule dont l'ADN aura été préalablement retiré. Une faible décharge électrique serait ensuite administrée à l'ovule pour lui permettre de se diviser et former, au bout de quelques jours, un embryon génétiquement identique à vous-même. Beaucoup d'encre a coulé au sujet du clonage humain. En fait, la plupart des scientifiques ne cherchent pas à produire des humains clonés. Leur objectif

& corrigé Julien BOISSON Maître de conférences en droit privé Remarque liminaire : Ce cas pratique a été donné en entraînement pour la préparation au concours national de la magistrature de l’IEJ Pierre Raynaud de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) en décembre 2015. D’une part, le niveau attendu pour un tel concours n’est évidemment pas celui requis en L1 Droit. Le corrigé est mis à la disposition des étudiants de Licence afin d’illustrer la construction d’une résolution de cas pratique

PERSONNE PHYSIQUE Section I : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE A – La règle B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu 1) La fiction du droit civil 2) Les réalités du droit pénal § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE I. La mort II. La disparition III. L’absence Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE § 1 : LE NOM I. La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La

Obligation d’informer Art 16-3 du code civil Il ne peut etre porté atteinte à – il n’est pas à même de consentir Encore faut-il savoir à quoi l’on conscient ! L’information préalable Art 35 Code déontologie « Le médecin doit à son malade une formation loyale, claire, et appropriée sur son état et les soins qui lui sont proposés  Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension » Code de la santé publique Art L1112-1 : «… les