Assistance médicale à la procréation

Section 1 : L'acquisition de la personnalité. La personnalité est acquise aux êtres humains par leur naissance mais cette règle connaît des atténuations : un individu accède à la personnalité juridique lorsqu'il naît. Il devient donc une personne, et l'État doit en être informé. C'est pourquoi une déclaration de naissance doit être faite auprès de l'État civil de la mairie du lieu où la naissance s'est produite. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement

CHAPITRE 1 : distinction entre les personnes & les choses Tout ce qui n’est pas une personne est une chose & inversement. Enoncé de la distinction Il y a un enjeu important à distinguer les personnes des choses, c’est que la personne a une valeur supérieure à la chose & en tant que telle va profiter d’une protection renforcée alors que la chose aura une protection secondaire parce que les choses ont une valeur instrumentale Valeur intrinsèque des personnes Pr définir la personne on

Erection : Etat d’excitation du pénis qui durcit et grossit en vue du rapport sexuel. · Fœtus : Produit de la conception à partir du 4e mois jusqu’à la naissance.· Gonades : Glandes sexuelles produisant des cellules sexuelles. · Glaire cervicale : Substance transparente, gluante et élastique secrétée par les cellules du col cervical, surtout à l’approche de l’ovulation. Elle a pour rôle essentiel de faciliter l’accès des spermatozoïdes au canal cervical et aux trompes utérines.· Menstruation : Ensemble

ce que peut être le contenu de cette matière, on a quelques notions. Mais difficulté de la matière: on aborde le droit de manière plus concrète; branche ou on peut transposer notre propre situation et avoir déjà des éléments en tète; mais le droit de la famille est une branche qui déborde largement l'aspect juridique: aspect sociologique, aspect moral, aspect juridique, et il ne faut pas confondre les uns avec les autres. Le mariage par exemple a plusieurs composites, pas seulement un aspect juridique

des P EX : mineurs ne peuvent pas acheter de l'alcool comparé à un adulte statut de P au sens du D est un statut unifié en D français D français a une vision uniforme de la P de droit tant que la P a la nationalité française Dans certains pays, le statut de la personne est un statut éclaté, il peut être en fonct° de la confession EX : ds 1 même pays, règles # en fonct° des religions ALORS QUE la France a un D unitaire D des personnes a été renouvelé ces 20 dernières années avec sciences, avancées

Droit civil Chapitre 1 : L'égalité Civile et la Personnalité Juridique Le principe civiliste est que tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la personnalité juridique. Elle est à la fois dans la reconnaissance à tous de la personnalité juridique et dans l’existence pour tous des droits et devoirs inhérents à cette personnalité. La reconnaissance de la personnalité juridique et les attributs de la personnalités sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes

demeure un lien de solidarité entre les générations. On assiste toute fois à une mutation de la famille. Il y a un refus du mariage et une banalisation du divorce, une augmentation de l'union libre, la croissance de famille monoparentale. Le droit doit tenir compte de ses situations. Il faut distinguer avant le code civil et après le code civil. I. Avant le Code Civil En droit romain la famille est toute entière soumise à l'autorité du père. Et un fils n'acquiert la pleine capacité juridique

remerciements vont à Martine Gross de l’APGL, aux parents qui m’ont fait confiance, aux médiateurs qui ont répondu à ma demande. Merci à tous ceux qui m’ont enrichie de leurs réflexions, à Emmanuel Gratton, à Pierrette Bonnoure-Aufiere, à Luca Greco, … Un merci particulier à Marie Théault pour l’amitié qu’elle m’a témoigné en accompagnant ce travail. Merci également aux responsables de la formation de médiation familiale qui ont accepté le sujet de mon mémoire… …Et un grand merci aussi à Julie Mauro pour

concubinage, pacsé,... Le législateur doit s'adapter à tous ces cas possibles. Chapitre 1 : Le couple marié D'après l'INSEE, en France, en 2008, il y a eu 273 500 mariages sachant que ce chiffre est en diminution d'année en d'année. Le remariage en revanche a la cote. En moyenne, on se marie pour les hommes à 31 ans et demi et pour les femmes 29 ans et demi. L'âge moyen du premier mariage a augmenté de 1 an depuis les 5 dernières années (correspond à la réforme sur les années d'étude). 94% des couples

LA FILIATION Introduction La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Un enfant née avant le 1er juillet 2006 ne peut se prévaloir de ces modifications. Depuis la loi de 1982, la filiation n’est plus seulement le reflet du lien biologique. Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et