Assistance médicale à la procréation

Bruno PY, Maître de Conférences Pour l’obtention du DEA de Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS : - ALD : Actualité législative Dalloz - art. : article - Ass. plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale

Droit civil Introduction *Le Droit = ensemble des règles de conduite. à gouverne la vie des hommes en société. Régit les rapports entre particuliers. Propose et impose des gouvernements, est conciliateur. Les droits = règles de chacun. *Distinction faits/droit : -faits = ensemble des réalités physiques, économiques, sociales, individuelles… abstraction faite de toute référence au droit. -droit = règle de conduite humaine selon laquelle on peut être contrainte par la société. *Distinction

 Les conditions de fond _______________________________________________ 5  A. Les conditions de nature physiologique ou biologique  _____________________________ 5  B. Les conditions d’ordre sociologique ____________________________________________ 5  C. Le consentement au mariage _________________________________________________ 7  Paragraphe 2 : Les conditions de forme  _____________________________________________ 9  A. Les formalités antérieures au mariage __________________________________________ 9 

40 Grille d’entretien Usager : 44 Grille d’entretien Professionnel : 46 PARTIE METHODOLOGIQUE Introduction Le sujet du handicap est un sujet récurrent, dans les médias, en politique et au sein de nombreux questionnements relatifs à notre société. Il est courant de lire, dans un magazine, journal ou encore de voir dans un reportage, les droits obtenus en faveur des personnes handicapées, par la force de groupes de pressions. Ces associations relatent fréquemment des inégalités qui

A QUI APPARTIENT LE CORPS HUMAIN ? "Mon corps n'est pas seulement un objet parmi les objets ... il est un objet sensible parmi les autres qui résonne pour les sons, vibre pour toutes les couleurs..." Merleau-Ponty, Phénoménologie de la perception, pp 188, 195, 273. Naturellement, à la question « mon corps m'appartient-il ? » je répond oui sans hésiter, je fais ce que je veux avec et cela ne regarde que moi tant que je ne nuis à personne. Et pourtant, de nombreuses loi encadrent les pratiques

L’objectif de la loi a été d’officialiser les unions homosexuelles. Objet : organiser la vie commune. Celle-ci suppose, pour le Conseil constitutionnel, outre une résidence commune, une vie de couple. Section 1 : Formation du Pacs. I. Conditions de fond. A. Consentement. Application imposée par le Conseil constitutionnel des articles 1109 et suivants du Code civil. B. Capacité. 1) Seules des personnes majeures peuvent conclure un Pacs. 2) A l’exception des majeurs

Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement

DROIT CIVIL – 2EME SEMESTRE . En droit l'être est qualifié de personne et l'avoir de chose. Ce cours a pour objet les personnes et les biens. La souma divisio est une opposition au sein de laquelle ce qui ne relève pas d'une catégorie principale tombe dans une catégorie résiduelle. La catégorie principale est celle de personne et résiduelle celle de chose. Dès lors tout ce qui n'est pas personne est chose. La personne est un sujet de droit qui exerce son pouvoir sur des choses objets de droit

Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement

Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième