Association La Theorie De La Transparence Droit Administratif

(T-259/02). →Dans la mesure où le droit de la concurrence a pour but ultime le bien être du consommateur, l’entreprise en question pouvait porter plainte (son bien être étant en cause). Bien être total : bien être des firmes + bien être des consommateurs Si le bien être des firmes est énorme et celui des consommateurs est moindre, le bien être total existe quand même vu que c’est une addition des deux. Le bien être du consommateur est une donnée. En droit communautaire, ils n’ont pas choisi

spécifique, caractérisé par 2 choses : les prérogatives de puissance publique à mettre en œuvre les règles édictés sont dérogatoires au droit commun → c'est le droit administratif. Cela permet de délimiter des périmètres d'action des différentes institutions, qui permettent de tracer la limite entre droit public et droit privé. De ce point de vue, on peut dire qu'une IA est un outil au service de la politique, c'est le bras armé du politique. Une IA exécute une politique en

que le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général

Théorie des organisations L’association Equilibre, histoire d’une chute Etude de cas SOMMAIRE Introduction ....................................................................................................................................... 4 I - Naissance de l’entreprise (1984 – 1985) ....................................................................................... 6 A - Présentation de l’entreprise ................................................................................

Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

aux services  Politique managériale innovante (même convention Dépendance du réseau téléphonique et haut débit → dépendance aux opérateurs collective pour tous)  Communication positive (prix, corporate)  Nombreux partenariats avec des associations dédiées aux sourds  Nom facilement exportable et reconnaissable  Expériences positives dans l'exportation (Europe, Japon, Suède)  Clients potentiels autres (non sourds et muets) Sara ZECCHINATI – Mathieu CARBONNIER – Jason LACUBE ISCT 2015

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

Chapitre 3 : Les actes de l’administration Quand l’administration agit, elle peut utiliser des moyens privés, mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend