Association pour le droit à l'initiative économique

La loi a prévu des dispositions transitoires ayant vocation à disparaître. Elle a prévu ces dispositions transitoires * au niveau de l’entreprise et de l’établissement applicable en 2012 * Au niveau national ou interprofessionnel applicable en 2013 * Au niveau de la branche applicable en 2017 Une fois ces présomptions tombées, la représentativité se fera en fonction des articles précédents quelque soit le niveau. L’article 2122-4 indique la représentativité au niveau de l’entreprise

1 re DROIT Edition 2 2011–201 LIVRE DU PROFESSEUR Anne-Marie Bazzo Élisabeth Campain Véronique Deltombe Bruno Foray Ouvrage coordonné par Philippe Idelovici DELAGRAVE Mise en pages : STDI Nos ouvrages utilisent des papiers composés de fibres naturelles, renouvelables, recyclables, fabriqués à partir de bois issus de forêts gérées durablement. Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation

devient de plus en plus fragilisés. Divers facteurs sont à l’origine de cette difficulté qui sévie la France : évolution sociétale, politique, économique, sociale, contexte socio-historique, crise économique et du logement, persistance d’une ségrégation territoriale… Ces problématiques entrainent le phénomène d’exclusion. Ainsi, être exclu dans le contexte du logement signifie être mal logé, éprouver des difficultés pour se maintenir ou accès à un logement autonome ou se trouver sans logement (SDF :

Nelly KERSCAVEN Cabinet MAV Consulting Maître d’apprentissage : M. Malquin Numéro d’inscription : Rapport de Stage Diplôme de Comptabilité et de Gestion Les aides à la création d’entreprise Session Juin 2009 Contrat d’apprentissage Rapport de Stage – Session Juin 2009 2 Sommaire Général PRESENTATION DE L’ENTREPRISE I) PRESENTATION DU CABINET MAV CONSULTING................................................ 9 1) 2) 3) 4) 5) 6) FICHE TECHNIQUE ..............

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud Octobre 2013                            Nous réaffirmons notre engagement à mettre en œuvre la régionalisation avancée, en commençant, en premier lieu, par Nos provinces du Sud, au regard de la possibilité qu’elle offre aux populations de participer à la gestion de leurs affaires locales et de contribuer au développement humain intégré et durable. En plus, elle crée un climat mobilisateur porté par une dynamique sociétale prometteuse

la COVID 19, le partenariat entre la Fondation Armée du Salut (FADS) et Action contre la Faim (ACF) s’est renforcé durant la période de confinement. A partir du mois de mars 2020, au pic de la première phase de la crise, l’Armée du Salut a mis en place des dispositifs d’aide alimentaire d’urgence dans 50 sites en Ile-de-France, principalement à Paris et le 93, avec l’appui d’Action contre la faim. Des distributions ont été mises en place dans des habitats précaires et/ou informels comme les

quelles opportunités, et quelles stratégies à adopter pour conserver la dynamique d’Equal ? La lutte contre les discriminations a fait progressivement l’objet d’une préoccupation communautaire. En particulier, le traité d’Amsterdam en 1997[1], a, au travers de l’article 13, inclus la lutte contre les discriminations dans le champ des compétences communautaires[2]. Par la suite, le plan d’action de cette disposition a donné lieu en 1999 au « paquet article 13 »

fonctionnaires. Contrairement à l’ancien gouvernement de François Fillon le nouveau premier ministre a donc choisi de placer à la tête de l’Etat un nombre important de ses serviteurs initiaux. Ce fait d’actualité, que l’on peut définir ainsi car il est tout récent met en lumière le fait que bon nombre de serviteur de la fonction publique quitte leur petite place de fonctionnaire pour rejoindre les rangs de la politique. Il va de soit que ces changements ne sont pas unilatéral, la politique a eu elle aussi des

EVALUATION DES DEMARCHES ET OUTILS D’EVALUATION DE LA QUALITE A la demande de la Direction Générale de l’Action Sociale, le CTNERHI a été chargé de faire le point sur la question de la qualité des établissements et des services dans le secteur médico-social ainsi que sur les démarches et outils qui sont proposés pour appréhender cette qualité et procéder à son évaluation. Au terme de ce travail nous suggérons: I - que les outils d’évaluation internes ou externes qui entendent bénéficier d’une

administratives revient à répondre à la question de savoir quel est le rôle de l’Etat, quelles sont les tâches qui lui incombent. La réponse à cette question est étroitement liée à la nature du régime en vigueur. Selon qu’il est plus ou moins libéral ou plus ou moins interventionniste, les activités administratives et leurs modalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes (défense, police, diplomatie, justice, impôts) comme il peut s’étendre à la satisfaction