Associé

profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévu par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » I – Pluralité des associés ou associé unique En cas de pluralité, elle doit exister à la constitution et tout au long de la vie sociale. Ex : si un associé sur 2 de la SARL meurt au cours de la vie social alors elle se transforme automatiquement en EURL. Cependant l’article 223-4 du code civil écarte

insolvabilité et cessation des paiements sont couvertes par la loi nationale applicable. Le transfert du siège HORS UE, plus d’associés, entraînent la dissolution. LA SA - Société par Actions Caractéristiques : C’est une société de capitaux Les associés ne sont responsable qu’à la limite de leurs apports Minimum 7 actionnaires Le capital social doit être INTEGRALEMENT souscrit Capital minimum : 37 000€ qu’elle fasse des OTF ou pas Modification du capital que si modification des statuts Un ou plusieurs

en annexe un état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation. 2. Le capital Il n’y a plus de capital minimum. Son montant doit être mentionné dans les statuts. La valeur nominale des parts est fixée par les associés dans les statuts. Elles doivent être intégralement souscrites lors de la constitution et leur répartition figure dans les statuts. Le capital peut n’être libéré qu’à hauteur du cinquième de son montant en numéraire lors de la constitution. La libération

du capital d’une SCI est une opération qui permet aux associés d’accroître la trésorerie de la société afin de faire entrer des nouveaux associés, financer un nouveau projet ou surmonter ses difficultés financières. Le capital social d’une SCI est formé par les apports faits par les associés, ils perçoivent en échange de la valeur nominale des parts sociales. A savoir qu’aucun capital minimal n’existe pour former une SCI. Ce sont les associés qui fixent la valeur nominale des parts sociales. L’augmentation

 Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité

risque illimitée et qui fait que cet associé est engagé indéfiniment et solidairement au passif social. En réalité, il existe de bonnes raisons d'utiliser ces formes là qui font que ces formes de sociétés conservent une certaine attractivité. La raison d'être première de ces sociétés est le fait que ces sociétés ont comme caractéristique d'être relativement souples dans leur fonctionnement. Les relations entre associés sont directes, les droits des associés bien reconnus et en même temps il s'agit

impératives et durable un groupement de personnes autour d’un but déterminé. Seulement la possibilité donnée par le législateur que la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. La société est une institution du fait que les associés choisissent telle ou telle forme en fonction d’une règlementation déterminée. Remarque : dans la règle générale la société exige un groupement de personnes, néanmoins dans l’exception, il ya des groupements de personnes qui ne fondent pas une

personnalité morale, personnalité qui impliquera la création d’un intérêt totalement distinct des intérêts propres de chacun des associés : l’intérêt social. On notera cependant que les engagements réciproques des associés consécutifs à la rédaction des statuts prennent naissance dès la signature de ces derniers, et non à compter de l’immatriculation de la société. Un associé ne serait donc prétendre se voir dégagé de ces obligations contractuelles au motif du défaut d’immatriculation de la société

METHODES D’EVALUATION C.R.A . PANSARD & ASSOCIES Présentation du 27 septembre 2004 G. Lévy 1 METHODES D’EVALUATION SOMMAIRE 1 – Définition et approche de la « valeur » 2 - Les principales méthodes d’évaluation 3 – Analyse des informations clefs de l’entreprise 4 - Lecture des Comptes et retraitements majeurs 5 - Les principaux pièges à éviter Pansard & Associés G. Lévy 2 1 – DEFINITION ET APPROCHE DE LA VALEUR Définition : Evaluation d’un bien, en fonction de son utilité, du rapport

volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Il faut donc des associés, des apports, une participation au résultat et l’affectio societatis. I. Les associés Un associé est une personne qui effectue un apport, qui participe au résultat (bénéfice ou perte) et qui a la volonté de s’associer. La loi fixe un minimum et un maximum selon le type de société. Un minimum d’1 associé dans une EURL et une SASU. Un minimum de 2 associés dans SARL, société civile, SAS