Associé

commun des sociétés Code civil : Art1832 et suivant. Ces articles posent les principes généraux applicables à toutes sociétés qu’elles soient civils ou commerciales. I. I – Le contrat de sociétés Au départ, la société est un contrat entre les associés, donc sa création doit respecter le droit des obligations, en plus, elle doit respecter les conditions spécifiques poser par le droit des sociétés. A – les conditions d’existence : les éléments constitutifs La société est définie par l’article

répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l'unanimité. Associés 2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou

possibles. Concernant les associés - Pas de minimum : un associé suffit (EURL). Maximum de 50 associés. Au delà, elle doit être obligatoirement transformée en SA sous les 2 ans, ou être dissoute. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Une SARL peut être constituée entre époux. - Les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant ;un incapable peut donc par l’intermédiaire de son représentant légal être associé. - Concernant l’objet social

partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». II. Distinction de la société avec d’autres institutions 1. Société et association Les membres d’une association sont les sociétaires. Les membres d’une société sont des associés. Le critère de différence entre la société et l’association est le partage. Dans une société, le bénéfice va être partagé entre les membres, alors que dans l’association ce partage est interdit. Cependant, une association a le droit de faire des

d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun. » = contrat multilatéral sociétés de personnes : grande importance des liens interpersonnels et de la personne des associés. (sociétés unipersonnelles existent) société de capitaux : importance de l’apport effectué par les associés. constitution d’une société : - repose sur une déclaration de volonté de constituer la société acte juridique uni ou pluri latéral  un contrat - Crée une entité nouvelle et distincte

Droit spécial des sociétés La première famille de sociétés regroupe celles dont la caractéristique commune est que les associés acceptent le principe même de devoir individuellement, « mettre la main à la poche » pour payer les dettes de la société si celle-ci ne les paye pas. L’autre catégorie regroupe les sociétés pour lesquelles les associés ne veulent pas payer les dettes de la société sur leur propre fortune si cette société n’arrivait pas à le faire. Ce sont donc deux familles distinguées

d’affecter à une enveloppe commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la Loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » II- Evolution des textes législatifs: Le droit des sociétés qui n’a jamais été codifié est marqué par une grande instabilité législative. A- Les réformes successives du droit des sociétés: Après avoir

peuvent choisir la translucidité fiscale. | |Les stés à risque limité |Les stés à risque illimité | |Les associés prennent un risque moindre : Il se |Les associés prennent des risques : Il contribue | |limite |à la perte de la sté dans une mesure importante. | |au

été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la P.M. Un temps plus ou moins long va se dérouler entre la signature du pacte social et l'immatriculation au registre du commerce. Pendant cette période de fondation, les rapports entre associés vont être régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Vis-à-vis des tiers, des dépenses ne vont pas manquer d'être engagées avant l'immatriculation: location de bureaux pour l'installation

Cela pose la question de la limite dans le temps, a quel moment précis la personne et personnalité morale disparaît-elle. Question de la naissance de la personnalité morale ? Avant la loi de 1966 la personne morale naissait au moment ou les associés signaient l’acte constitutif, cette loi vient prévoir une solution un peu différente. Article L210 6ème al 1, cette loi vient disposer que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compté de leur immatriculation au registre