Assouplissement Du Principe De Légalité En Droit Administratif

Droit Constitutionnel Introduction générale : les mots clefs du droit constitutionnel 1°CONSTITUTION Texte fondateur du droit constitutionnel, il comprend les règles essentielles relatives au statut des gouvernants et au statut des gouvernés. Au sens formel du terme, il s’agit d’un ensemble d’articles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes internes Au sens matériel du terme, il s’agit de l’ensemble des règles qui ne figurent pas forcément dans le texte constitutionnel lui-même

économique, l'entreprise apparaît comme cette unité de production à but commercial (biens et services). » En matière sociale, l'entreprise désigne ce groupe de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur. Par contre, le droit commercial identifie l'entreprise comme « cette unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie »1(*). L'entreprise telle qu'on

I) Le droit fondamental à la sécurité et à l’intégration sociale 1. But du droit social 2. Le droit à l’aide sociale 3. Lutte contre la pauvreté : exemple de politique de soutien à la famille II) Les règles générales des assurances sociales 1. Notion d’assurance sociale 2. Qq particularités a. Principe de la légalité b. Pb de l’organisation mixte des assurances sociales > Cas de l’organisation de l’assurance-maladie (11-13 LAMal) Application de la LAMal déléguée à des sociétés privées

14 2. L'interventionnisme des finances publiques 15 3. Le financement des charges publiques 15 Partie 1 : Les finances de l'État 16 Livre 1 : La structure du budget 16 Chapitre 1 : Les principes budgétaires 16 I. Le principe d'annualité 16 A. La signification du principe 16 B. Les dérogations au principe 18 1. L'assouplissement du cadre annuel 18 2. L'extension du cadre annuel 19 a. Les crédits pluriannuels ou autorisations pluriannuelles 19 b. Les programmations pluriannuelles 20 i. Les

ENVIRONNEMENT FISCAL DE L’ENTREPRISE EN TUNISIE Etude préparée par : Néji BACCOUCHE Professeur de droit public et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax Ce travail s’est largement inspiré d’une précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que

Mémoire Diplôme Universitaire du droit du sport Promotion 2012 Le model social développé dans le sport, est il adapté à son environnement ? 1 Remerciements Un grand merci à l’ensemble des membres de cette promotion 2012. Ensemble nous avons pu poursuivre un chemin initiatique. apprentissage n’a valut que par la richesse de nos échanges. Notre L’ensemble du monde sportif était représenté au sein de notre promotion et les débats que nous avons pu avoir tout au long cette année

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

Histoire du droit Semestre 2 Mr. Leroy Unîmes 20 Janvier 2015 Histoire du droit Semestre 2 Mr. Leroy Unîmes Table des matières PARTIE III : LE TRIOMPHE DU MODELE ETATIQUE : L'ETAT MONARCHIQUE..................5 CHPT 1 : L'état royal.......................................................................................................................5 1/ Le titulaire du pouvoir.............................................................................................................5 1. La

C’est cette notion qui est à l’origine de la souveraineté absolue du roi. A : De la « plenitudo potestatis » à la souveraineté du roi de France Les canonistes, surtout les décrétalistes, ont identifié très tôt l’existence d’un concept de droit public : le concept d’« auctoritas superlativa ». Avec cet auctoritas, les canonistes ont fait valoir que le souverain pontife était titulaire d’une autorité suprême, non susceptible de faire l’objet d’une ingérence quelconque de la part d’une puissance

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....